AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69a65d9dcdc6046d475123e6
15 janvier 2026
15 janvier 2026
santé, que le contrat était résilié et que les salariés n'en étaient pas informés ; que la société holding M GROUP sise à la même adresse ne compte aucun personnel propre et apparait donc totalement dépendante
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Chambre 06
69bf0252cdc6046d477a7521
27 janvier 2026
27 janvier 2026
La société [H] soutient au contraire que la rupture est intervenue brutalement et sans préavis suffisant, alors qu'elle dépendait économiquement de la société EUROMATIC, dont elle tirait l'essentiel de
Source officielle