Monsieur [W] [A] [D] est désigné gérant de la société AQUILA STRATEGIE et cesse son activité d'entrepreneur individuel pour laquelle il est radié du registre national des entreprises (RNE) le 11 décembre

Le même jour, Mme [X] signe un acte de cautionnement solidaire pour un montant de 100 000 €, couvrant le paiement du principal, des intérêts et pénalités ou intérêts de retard, dans la limite de 50 % des

CONDAMNER Monsieur [X] [E], entrepreneur individuel exerçant sous l'enseigne "LES ATELIERS DE [E]", à restituer à la SAS TIPIKS L'EPINE la somme de 21.000 € (ou toute somme à parfaire correspondant aux

[W] a acquis par plusieurs opérations et par transformations successives de sa forme juridique le cabinet [K], entreprise individuelle fondée par Maître [I] [K] en juin 2017.

de celle-ci au niveau de la soudure de sorte que la cire n'assurait plus la protection du point de greffe, usage auquel elle est pourtant destinée.

Qu'ainsi, le démontage des tubes LED devait se faire avec soin, et les tubes devaient être emballés individuellement dans une protection adaptée.

En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables.

FAITS ET PRETENTIONS DES PARTIES : Attendu que conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédure, moyens et prétentions des

PRETENTIONS DES PARTIES Demandes de Maître [Y] [J].

Lors de l'audience, les avocats des parties n'ont pas formulé de moyen ou prétention autres que ceux formulés dans les écritures précitées.

de la MSA, déposées à l'audience du 22/10/2025, Vu les conclusions en réplique prises aux intérêts de M.

La SARL DE LA [N] [L] a constaté un développement anormal d'adventices sur cette parcelle lors des opérations de récolte et a déclaré le sinistre auprès de son assureur de protection juridique.

MOTIVATIONS Sur la nomination d'un mandataire ad hoc Monsieur [A] [G] demande au Tribunal de désigner tel mandataire ad hoc pour représenter la SARL SALPA à la présente instance dans son intérêt exclusif

Dans la présente affaire, le débiteur relève du statut de l'entrepreneur individuel au sens de l'article L. 526-22 du code de commerce.

La société GRAND OUEST PROTECTION MANDATAIRE JUDICIAIRE (GOPMJ), prise en la personne de Maître, [D], [A] a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire.

Madame [Q] [P], juge-commissaire chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence, DÉSIGNE Madame [X] [U] en qualité de juge-commissaire suppléant,

Le jugement a désigné Maître [T] [R] èsqualités de commissaire à l'exécution du plan.

Vente en ligne de produits non réglementés destinés aux bébés, enfants et parents.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Pour plus amples exposés des faits, de la procédure, des moyens et prétentions des parties, le Juge des référés renvoie à leurs écritures régulièrement signifiées en

SUR CE, Dans la présente affaire, Madame [M] [Y] [W] [K] née [T] relève du statut des entrepreneurs individuels au sens de l'article L. 526-22 du Code de commerce.