Dans tous les autres cas, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente. Cette désignation s'impose aux parties et au juge de renvoi ».

Sur le mérite de l'exception soulevée La société MG demande que le Tribunal de céans se déclare compétent dans la mesure où la clause attributive de compétence sera réputée non écrite.

LES MOYENS Au soutien de son exception, la société [W] invoque : Que dans le contrat, la clause d'attribution de compétence en cas de litige ou d'interprétation désigne le siège des sociétés [B] ou [

Ainsi, la juridiction compétente pour connaître de la mise en œuvre de la convention de garantie d'actif et de passif précitée est le Tribunal de céans.

, * Désigner le tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer sis [Adresse 3], Boulogne-sur-Mer (62200), comme juridiction compétente pour connaître de la présente affaire ; * Renvoyer cette affaire devant

compétente.

la juridiction qui selon elle serait compétente ».

Autrement dit que les parties ont convenu d'une option de compétence entre les juridictions londoniennes et celles désignées par les règles de droit international privé normalement applicables.

le tribunal civil de Bergame, conformément à l'article 75 du code italien de procédure civile, comme seule juridiction compétente pour statuer sur le litige ; Déclarer que le présent litige est régi

DEBATS Audience publique du 26 mars 2026 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

contenue dans le contrat signée avec cette dernière et leur articulation en vertu de la jurisprudence selon laquelle l'article 47 du CPC n'est pas destiné à contourner une clause attribution de compétence

SSE avait connaissance de la clause attributive de compétence stipulée au contrat de sous-traitance, et n'a pas sollicité dans sa requête le renvoi de l'affaire devant la juridiction compétente en cas

Dans tous les autres cas, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente.

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In limine litis Sur l'exception d'incompétence L'exception d'incompétence a été soulevée avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir ; elle est motivée et désigne la juridiction qui, selon les

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désignée comme partie.

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Lorsqu'un créancier assigne une caution civile et une caution commerciale, seul le Tribunal Judiciaire est compétent puisque le cautionnement est par nature un acte civil et que la compétence du Tribunal

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