au profit de la juridiction désignée par ce texte et surseoir à statuer dans l'attente que cette juridiction spécialisée ait statué sur la demande, soit renvoyer l'affaire pour le tout devant cette juridiction

Concernant le litige portant sur l'autre contrat de leasing (véhicule MASERATI), elle souligne que la Cour d'Appel de Paris, le 30 octobre 2025, a rendu une décision confirmant le jugement du 21 février

BARREAU DE DAX PREMIER APPEL A L'AUDIENCE DU 23/08/2024, APRES DIVERS RENVOIS DEBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 19/12/2025 SUR LA DEMANDE DE SURSIS A STATUER et LE DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION DE

Pour produire ses services, Eco Start a fait le choix d'externaliser auprès de Transatel un certain nombre de prestations lui permettant de recevoir sur ses propres équipements des appels téléphoniques

débouté Lubrizol, Berkley et FM de leurs demandes de fin de non-recevoir, et confirmé l'intérêt à agir de Chubb.

Par ordonnance de référé du 7 janvier 2021, Monsieur le juge délégué à la Présidence du Tribunal de Commerce de Marseille a dit n'y avoir lieu à référé et a renvoyé les parties à se pourvoir devant les

des débats le 26 juin 2025, audience au cours de laquelle un renvoi fut prononcé afin de laisser le temps aux parties d'échanger leurs dernières conclusions sur leurs demandes reconventionnelles.

Par courriel du 10 janvier 2025, VERSPIEREN informe le tribunal qu'un accord est intervenu entre les parties, qui prévoit un désistement d'instance, et demande un renvoi de l'affaire pour régularisation

Après renvois, l'affaire est revenue à l'audience de plaidoirie en reprise d'audience du 12 novembre 2025 au cours de laquelle les parties ont été entendues en leurs explications sur l'incident de procédure

Des discussions étant en cours, renvoyé l'affaire à l'audience du jeudi 16 mai – 10h30 pour homologation ou désistement. Réservé les dépens.

Après renvois, l'affaire a été appelée à l'audience du 24 mars 2026, puis confiée à Madame Anne PASCUAL, Juge chargé d'instruire l'affaire qui, les parties ne s'y étant pas opposées, a tenu seule l'audience

définitifs de la cour d'appel de Paris du 8 septembre 2022 et à l'ordonnance de référé du 9 novembre 2022 du tribunal de commerce de Melun.

de sursis à statuer jusqu'à l'issue de l'information judiciaire en cours devant le Parquet de [Localité 4] ; débouter les parties de l'ensemble de leurs demandes à l'encontre des sociétés TRIADIS SERVICES

A l'audience du 31 mars 2026, la société ABEILLE IARD & SANTE demande au tribunal de : Vu l'article 1355 du Code civil, Vu l'arrêt de la Cour d'Appel de Paris du 06 octobre 2023, Vu l'arrêt de la Cour

dépens ; Après cinq renvois sollicités par les parties, l'affaire a été appelée à l'audience du 23/06/2025 devant le juge chargé d'instruire les affaires, à l'issue de laquelle elle a été mise en délibéré

Par ailleurs, une instruction est en cours auprès du tribunal judiciaire de Paris pour déterminer les responsabilités dans la survenance de l'incendie.

Décision contradictoire, susceptible d'appel sur autorisation du premier Président de la Cour d'appel de PARIS Délibérée par M.

Après deux renvois à la demande des parties, elles ont comparu devant nous à l'audience du 2 juillet 2025.

L'affaire appelée à l'audience du 18 février 2025 a fait l'objet de renvois successifs à la demande des parties, pour être appelée à l'audience du 23 septembre 2025, date à laquelle elle a été retenue

, Avocat au Barreau de PARIS.