à la date du 14 mars 2025 inclus, CONDAMNER la société RENOMAT à s'exécuter sous astreinte de 500 euros par jour calendaire de retard à compter du huitième jour suivant la date de signification de la

du 15 décembre 2025, * jugement du TAEP en date du 09 juillet 2025 et signification, * l'extrait Kbis récent, corroborent les moyens articulés dans l'assignation, la demande doit en conséquence être

déclarations de l'adhérente (DSN), avec intérêts au taux légal à dater de la demande

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 29 octobre 2025 (signification par dépôt à l'étude, domicile certifié), la société CGL assigne la société ISOBACO

à la requête de Mme [V] n'a pas été placée dans le délai d'un mois prévu aux termes de l'article R153-1 du code de commerce ; * ANNULER le procès-verbal de signification de l'assignation signifiée le

Ce jugement a été signifié à la société LOCAM le 5 novembre 2024. La société LOCAM a interjeté appel de ce jugement, sans toutefois solliciter l'arrêt de son exécution provisoire.

* CONDAMNER la SARL [E] à payer à la SAS LOCAM la somme de 11.284,45 euros TTC suivant décompte arrêté au 24 novembre 2025, date de la mise en demeure, outre intérêts au taux légal à compter du jugement

A partir de cette date, des tensions vont émergées entre les parties lesquelles vont entamer des discussions portant notamment sur le montant des commissions dues et la poursuite du Contrat.

Par acte de commissaire de justice en date du 30 mars 2026, la SA Lixxbail a formulé les demandes suivantes : CONSTATER la résiliation de plein droit à la date du 7 mai 2025 du contrat de location avec

Monsieur Daniel VESIN, juges Qui en ont délibéré assistés lors des débats par : Madame Delphine Ancel commis-greffier Jugement prononcé par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 23/04/2026, date

Monsieur [P] [J] n'a pas répliqué faute de comparaitre alors que l'assignation a été remise à personne en date du 04/02/2025.

LA PROCEDURE Par deux actes de Commissaire de justice en date du 5 novembre 2024, signifiés par remise de l'acte en l'étude, la société CGL a assigné la société MAGISTIC [M] et M.

PROCEDURE C'est dans ces conditions que par acte introductif d'instance en date du 10 juin 2025, signifié à personne habilité par Maître [J], commissaire de justice à [Localité 3], la société LA CROIX

A cette signification était jointe la requête du Ministère Public indiquant les faits justifiant la saisine.

Soit une créance totale de 22 574,47 euros TTC suivant décomptes arrêtés au 15 septembre 2025, date des mises en demeure, outre intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir.

A cette signification était jointe la requête du Ministère Public indiquant les faits justifiant la saisine.

Par jugement en date du 02 octobre 2025, le tribunal a arrêté le plan de redressement de SAS LNR LA NOUVELLE RENAISSANCE.

A cette signification était jointe la requête du Ministère Public indiquant les faits justifiant la saisine.