AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f75c5ecdc6046d47731a0e
18 juillet 2025
18 juillet 2025
45.971,94 € sur la facture du 24 juillet 2023 à compter du 24 juillet 2023 jusqu'à règlement des sommes dues, subsidiairement sur la somme à laquelle la société [Adresse 3] a été condamnée à compter de la date
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Trib. de Commerce
69f75c9ccdc6046d47731eba
16 octobre 2025
16 octobre 2025
45.971,94 € sur la facture du 24 juillet 2023 à compter du 24 juillet 2023 jusqu'à règlement des sommes dues, subsidiairement sur la somme à laquelle la société [Adresse 3] a été condamnée à compter de la date
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