Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

GIRAUD ASSOCIES), Avocat au barreau de Nantes) INTERVENTION VOLONTAIRE Société AREAS DOMMAGE [Adresse 5] [Localité 5] (Maître Jérôme TERTIAN, avocat au barreau de Marseille) COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Elle ajoute que les faits litigieux sont en tout état de cause antérieurs à ce déménagement.

Débats à l'audience publique du 16 Septembre 2025, devant Philippe PASSAULT, Vice-Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé, Décision rendue en

Il a, en conséquence, décidé de surseoir à statuer sur la demande d'admission dans l'attente de la décision de la juridiction compétente sur les contestations soulevées par la société FH HOLDING.

arbitrale Suisse : ORDONNER un sursis à statuer concernant les demandes de la société GENSUN contre les compagnies MMA IARD dans l'attente de la décision de cette juridiction.

* Sur le fondement des articles 1641 et 1643 du Code civil la société LA PIZZA FRANCAISE dit apporter la preuve du vice caché antérieur à la vente.

Madame [J] a assigné la société FAP AUTOMOBILE devant la juridiction de céans le 9 octobre 2025.

définitive du tribunal administratif de Besançon dans l'instance introduite par la SMABTP et actuellement pendante devant cette juridiction (Dossier n°1901394-2).

Elle ajoute que les attestations produites sont soit ambiguës, soit antérieures à la cession, soit non pertinentes.

Enfin, l'article 46 du Code de Procédure Civile dispose : « Le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur : - en matière contractuelle, la juridiction du lieu

[S] [I] que certaines sommes litigieuses ont déjà été partiellement déchargées par le tribunal administratif de Grenoble (décision du 27 janvier 2023) puis par la cour administrative d'appel de [Localité

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et qui se révélerait ultérieurement, et antérieurement au jour de l'entrée en jouissance… ».

Sous réserve des procédures judiciaires ou administratives en cours, leur établissement définitif doit, à peine de forclusion, être effectué dans le délai prévu à l'article L. 624-1.

Sur ce, le tribunal L'article 46 du code de procédure civile dispose : « Le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur : En matière contractuelle, la juridiction

Cette date est donc une date « administrative », mais ne saurait de surcroît effacer tout historique entre le prestataire de services et l'abonnée antérieur à cet acte administratif, celui-ci étant seulement

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En date du 27 janvier 2023, le Conseil d'État a notifié à la Société CASTING AUTOMOBILES sa décision de rejet du pourvoi formé par CA à l'encontre de l'arrêt rendu le 30 mars 2022 par la Cour Administrative