AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f316f3cdc6046d4710a031
29 avril 2026
29 avril 2026
subis du fait de la violation d'une clause de non-concurrence et d'actes de concurrence déloyale.
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DELIBERES
6a0bcca8cdc6046d4724348d
11 mai 2026
11 mai 2026
Cette décision a été validée par l'assemblée et une délégation a été donnée au conseil de direction pour en assurer la réalisation (Pièce n°8) ; Le 10 septembre 2020, un acte sous seing privé a été conclu
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