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8 résultats pour « deliberation purement professionnelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abdafdcdc6046d47cfc73f

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

société détient notamment l'intégralité des titres de la société [P] [A], une société à responsabilité limitée créée en février 2019, spécialisée dans la restauration, Le 10 avril 2019, un prêt professionnel

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c20271cdc6046d47b8c1ac

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

GGL verse en défense la délibération n°DEL-21-0796 du 14 octobre 2021 portant sur l'adoption d'un pacte métropolitain pour l'habitat de [Localité 2] métropole, le courriel du 16 septembre 2024 adressé

Source officielle
TCOM

Contentieux n°1 - audience publique

69b5c65ccdc6046d47b024fb

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

La perte de chance d'une plus-value est purement hypothétique. L'action de M. [L] qui a déposé une main courante contre les défendeurs est abusive.

Source officielle
TCOM

POUR CONCLURE

69b7d822cdc6046d47d7ba00

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

audience publique du Mercredi Vingt et Un Mai Deux Mille Vingt Cinq auxquels siégeaient : Président : Monsieur Patrick HOCHARD, Président de Chambre Juges : Monsieur Philippe MAILLARD, Monsieur Bernard DELBE

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TCOM

chambre 1-13

69d093c1cdc6046d470f579e

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

* La procédure est purement dilatoire.

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TCOM

Trib. de Commerce

69a12abacdc6046d47e179d4

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

SPFPL [E] [X] ont fait donner assignation à : * Monsieur [E] [J], né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 1] (21), demeurant [Adresse 2] ; * la SPFPL [J], société de participations financières de profession

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b21382cdc6046d4759e044

Commerce

6 février 2025

6 février 2025

, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que

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TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ace0edcdc6046d47e5eaad

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L'AFC est une association régie par la loi du 1er juillet 1901 regroupant des franchisés ou exfranchisés des enseignes du groupe CARREFOUR aux fins de : « - promouvoir et défendre les intérêts professionnels

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