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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRE COURANTE
69abdafdcdc6046d47cfc73f
8 octobre 2025
société détient notamment l'intégralité des titres de la société [P] [A], une société à responsabilité limitée créée en février 2019, spécialisée dans la restauration, Le 10 avril 2019, un prêt professionnel
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c20271cdc6046d47b8c1ac
3 juillet 2025
GGL verse en défense la délibération n°DEL-21-0796 du 14 octobre 2021 portant sur l'adoption d'un pacte métropolitain pour l'habitat de [Localité 2] métropole, le courriel du 16 septembre 2024 adressé
Contentieux n°1 - audience publique
69b5c65ccdc6046d47b024fb
7 janvier 2025
La perte de chance d'une plus-value est purement hypothétique. L'action de M. [L] qui a déposé une main courante contre les défendeurs est abusive.
POUR CONCLURE
69b7d822cdc6046d47d7ba00
14 janvier 2026
audience publique du Mercredi Vingt et Un Mai Deux Mille Vingt Cinq auxquels siégeaient : Président : Monsieur Patrick HOCHARD, Président de Chambre Juges : Monsieur Philippe MAILLARD, Monsieur Bernard DELBE
chambre 1-13
69d093c1cdc6046d470f579e
7 juillet 2025
* La procédure est purement dilatoire.
Trib. de Commerce
69a12abacdc6046d47e179d4
4 avril 2025
SPFPL [E] [X] ont fait donner assignation à : * Monsieur [E] [J], né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 1] (21), demeurant [Adresse 2] ; * la SPFPL [J], société de participations financières de profession
69b21382cdc6046d4759e044
6 février 2025
, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ace0edcdc6046d47e5eaad
L'AFC est une association régie par la loi du 1er juillet 1901 regroupant des franchisés ou exfranchisés des enseignes du groupe CARREFOUR aux fins de : « - promouvoir et défendre les intérêts professionnels