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4 031 résultats pour « demande d'admission »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

4ème chambre

69e91135cdc6046d472c42ae

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

commerce de BORDEAUX, constate le caractère sérieux de la contestation de la créance déclarée par QBE au passif de la procédure de redressement judiciaire d'[A], se déclare incompétent pour statuer sur la demande

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TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69fda58ecdc6046d4706f0ee

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Il a, en conséquence, décidé de surseoir à statuer sur la demande d'admission dans l'attente de la décision de la juridiction compétente sur les contestations soulevées par la société FH HOLDING.

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TCOM

JEUDI

69ef4a36cdc6046d47b48d46

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

BORDEAUX JUGEMENT DU 23 AVRIL 2026 - 6ème Chambre - N° RG : 2025F02225 SAS FACE AQUITAINE C/ SAS BUSINESS INVEST SELARL PHILAE ès qualités de mandataire judiciaire de la SAS BUSINESS INVEST DEMANDERESSE

Source officielle
TCOM

5ème chambre

6a1849adcdc6046d473d248c

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

états publiés ; Enfin, la clause du protocole prévoyant son éventuelle caducité n'a pas d'effet rétroactif et n'a pas pour effet de remettre en cause la réduction des créances consenties par BPI ; La demande

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TCOM

Chambre 01

69fb4c20cdc6046d47ccb1eb

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

La société [N] demande l'admission de ce montant au passif de la liquidation judiciaire de la société GTD. Ainsi est née la présente instance.

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TCOM

Chambre de Vacation

69f62442cdc6046d475722cf

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Le mandataire judiciaire souhaite, en cas de renvoi sur demande du ministère public, qu'il soit statué sur l'adoption d'un plan de redressement ou la conversion à défaut de repreneur.

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TCOM

DELIBERES A VIDER

69e9f656cdc6046d473dab8e

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

L'article L. 624-2 du code de commerce énonce : «Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet des créances

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TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69fda555cdc6046d4706ed6e

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Le créancier soussigné demande l'admission de sa créance de nature chirographaire au passif de la société A2R à hauteur de 295 652 euros TTC ».

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TCOM

Contentieux général - chambre 5 (délibérés)

69a4941dcdc6046d472d81f1

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

civil, qu'il soit jugé que la société MD [U] a failli dans l'exécution de son obligation, que soit déclarée nulle et non avenue l'attestation de décharge de responsabilité versée aux débats, que la demande

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TCOM

Trib. de Commerce

69a51a45cdc6046d47367e9d

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

brutal en l'absence d'observation d'un préavis, s'agissant d'une relation commerciale établie, comme le conforte la jurisprudence, si bien que cette juridiction est compétente pour statuer sur leur demande

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TCOM

CHAMBRE 02

69de91cccdc6046d473cf7a3

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Elle soutient que, suite à la liquidation judiciaire de la société Sperenza en janvier 2020, elle a adressé une demande d'admission des sommes restant dues au titre de ces deux prêts et du compte courant

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TCOM

chambre 1-4

69cf0996cdc6046d47ebd6a7

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Par courrier recommandé du 4 avril 2024, CEP IdF a alors déclaré ses créances entre les mains de maître [M], en sa qualité de liquidateur judiciaire, et en a demandé l'admission.

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TCOM

3ème chambre

6a1ab65fcdc6046d47795951

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

III - DISCUSSION ET MOTIVATION Sur la demande de BANQUE DELUBAC en principal : BANQUE DELUBAC expose : Sur le bien-fondé de la demande : L'admission de la créance de BANQUE DELUBAC au passif de la

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TCOM

Trib. de Commerce

69ae33a9cdc6046d47fea92b

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

IMMOBILIERES et de la SELARL BERTHELOT & Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [D] agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société [J] [I], le juge commissaire rejette la demande

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TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ad0637cdc6046d47e8ac86

Commerce

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Cette assignation a été complétée dans ses conclusions du 27 mars 2025 par une demande d'admission de sa créance chirographaire d'un montant de 3 323 045,89 €, au passif du redressement judiciaire de la

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Trib. de Commerce

69a65e4dcdc6046d47512f5d

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

DEMANDES DES PARTIES : *Pour la société ATTRACTIVE RENOVATION CONSTRUCTION [C] – ARC [C] demanderesse à l'injonction de payer – défenderesse à l'opposition : Dans ses conclusions en demande numéro 5,

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TCOM

MERCREDI

69e1ef1ccdc6046d478c4c8f

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Litiges en cours Une procédure opposant la société à LA CAISSE D'EPARGNE est pendante devant le Tribunal de Céans, portant sur une demande d'admission de la créance qui avait été déclarée à la procédure

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TCOM

DELIBERES CONTENTIEUX GENERAL

69c78f15cdc6046d47450c09

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

remise en état des véhicules n'étaient pas justifiées. » Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 11 décembre 2023, la société, [Localité 1], [S] VÉHICULES INDUSTRIELS a maintenu sa demande

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TCOM

6ème chambre

69e84ea8cdc6046d4717fae5

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

ASSURANCE DES EMPRUNTEURS La ou les personnes ayant signé antérieurement aux présentes une demande d'adhésion à la Convention d'Assurance Collective des emprunteurs, conclue entre le prêteur et les ACM

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TCOM

contentieux - première chambre

69a1c6e6cdc6046d47f1b52f

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Eric ASTEGIANO Président du délibéré et Mlle Mélanie CASTELLACCI Commis-Greffier de la SELAS [O] SANT, présent lors du prononcé DEMANDEUR(S) SA SOCIETE GENERALE VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE MARSEILLAISE

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