. : 2024J276 JUGEMENT DE FAILLITE PERSONNELLE DEMANDEUR: Monsieur LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE [Adresse 1] Le Ministère public représenté par Madame Frédérique OLIVAUX, Procureur de la République

Lors de l'audience du 19 mars 2026, le Ministère Public a repris les termes de sa requête et a confirmé sa demande de voir Monsieur [Q] [J] condamné à une mesure d'interdiction de gérer pour une durée

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA JUGEMENT DU 01/04/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2024F667 Demandeur (s) : M.

du code de commerce en raison des faits relevés à leur encontre A l'audience, le procureur de la République demande que M.

Il a notamment demandé que Mme [B] soit condamnée à une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de 10 ans avec exécution provisoire.

BORDE, Vice-Procureur de la République.

BORDE, Vice-Procureur de la République.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA JUGEMENT DU 15/04/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F63 Demandeur (s) : M. le procureur de la République [Adresse 1] [Localité 1] Représentant (s)

BORDE, Vice-Procureur de la République.

BORDE, Vice-Procureur de la République.

BORDE, Vice-Procureur de la République.

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 006945 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DES SANCTIONS RECOURS ET PLAIDO IRIES DELIBERE JUGEMENT DU 10/04/2026 ***** DEMANDEUR (s) : MADAMELE

[J] [H] et Mme [S] [C] devant le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de la Réunion, en présence de Mme le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, aux

BORDE, Vice-Procurcur de la République.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA JUGEMENT DU 15/04/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F62 Demandeur (s) : M.

du Mans, [Adresse 3], Demanderesse, représentée par Madame [Z] [J], procureure de la République adjointe, accompagnée de Madame [R] [B], avocate stagiaire.

BORDE, Vice-Procureur de la République.

Antoine HAUSHALTER, substitut de M. le Procureur de la République Débats en Chambre du Conseil le 7 avril 2026.