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16 722 résultats pour « demande de délais »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69e9d9e0cdc6046d473b5f7b

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

04/2026 JUGEMENT DU SEIZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F392 Numéro de Procédure collective : 2026RJ125 LIQUIDATION JUDICIAIRE AVEC AUTORISATION DE POURSUITE D'ACTIVITE DEMANDEUR

Source officielle

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TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

69f9eb5acdc6046d47aa00cb

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Elle observe que la loi autorise le juge, compte tenu des circonstances, à accorder un délai de grâce au débiteur. Celui-ci demande un délai d'un an ; elle déclare qu'elle ne s'y oppose pas.

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TCOM

Trib. de Commerce

69fc4dbccdc6046d47e665d2

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

PRETENTIONS DES PARTIES A l'appui de ses demandes la société CARS PERFEXION fait plaider : Qu'elle s'oppose à la demande de délais de paiement de son contradicteur dans la mesure où le litige allégué

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7c9aacdc6046d477eaa5f

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

et que la demande de délais de paiement soit rejetée.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f749edcdc6046d47718c49

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

La SARL L'OPERATEUR PARTENAIRE SOCIAL, représentée par la SCP BR & ASSOCIES en la personne de Maître [W] [M], assistée de son conseil, a demandé le rejet de la demande, le délai de déclaration de six mois

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69ef22d7cdc6046d47b0af31

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

juin 2025, sous astreinte de 50,00 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir, EN TOUT ETAT DE CAUSE : * DEBOUTER la société UMA PRO LUXE de toutes éventuelles demandes

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TCOM

DELIBERE REFERES

6a195432cdc6046d4757f903

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Elle reformule les mêmes demandes en principal que dans son assignation et y ajoute à titre subsidiaire : Si par extraordinaire, la juridiction de céans devait faire droit à une demande de délais, ACCORDER

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TCOM

Contentieux Général

69e0b2adcdc6046d476f6767

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Le demandeur dans ses dernières conclusions reprises à l'audience, soutient que : Sur la demande de délais de paiement Au vu de l'article 1342-4 alinéa 1 er du code civil, la société TMF se dit fondée

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TCOM

Chambre 22

6a197ef6cdc6046d475c2803

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

provision de la somme de 99 938,41 €, correspondant à la dette locative arrêtée après appel du terme du mois de février 2026 inclus, à parfaire sur quittance ; * DÉBOUTER la société H26 SEVRAN de toute demande

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TCOM

REFERE

69dfc974cdc6046d47595de2

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

l'audience, les parties ont été entendues en leurs explications ; La société ELECTRICITE DE FRANCE déclare à l'audience s'en rapporter à l'appreciation souveraine du Juge des référés concernant la demande

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TCOM

Chambre 22

6a198061cdc6046d475c47b3

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 16 décembre 2025 sur la somme de 8 760,00 €, et de la présente assignation sur le surplus ; DÉBOUTER la société DC DESON CONCEPT de toute demande

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TCOM

Référés

6a1abb5ecdc6046d4779b067

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

Sur la demande de délai de paiement de six mois : NOVASTRADA expose que : L'achèvement de la construction est prévu dans un délai de six mois, le remboursement avant cette date la mettrait en difficulté

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TCOM

MISE A DISPOSITION CONTENTIEUX

6a0b99dfcdc6046d47214ecd

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Le débiteur qui demande l'octroi de délais doit impérativement démontrer qu'il sera en mesure d'honorer ses engagements grâce aux délais octroyés.

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TCOM

3ème B

6a196b10cdc6046d475a8d74

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Sur la demande de délais de paiement En vertu de l'article 1343-5 du code civil, le juge peut accorder un délai de paiement d'une durée maximale de deux ans, compte tenu de la situation du débiteur et

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DELIBERE 2EME CHAMBRE

69e33ebdcdc6046d47aa7afc

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Elle s'en rapporte à justice en ce qui concerne la demande de délais de paiement.

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6ème chambre

6a0c5698cdc6046d472f9ae5

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Sur la demande de délais de [H], [H] nous demande de lui accorder douze mois de délais pour s'acquitter de sa dette.

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TCOM

audience ordinaire

69ea0609cdc6046d473effa4

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

les compte annuels 2025 demeurent attendus ; Il n'a pas été fourni d'attestation de l'expert-comptable sur l'absence de création de nouvelles dettes, alors que des loyers sont impayés à la CGL, une demande

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TCOM

Trib. de Commerce

69f1e543cdc6046d47f41b0a

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

HOLDING SML AVENIR, telles que visées dans l'assignation, laissant la demande de délais de paiement du défendeur à l'appréciation du Juge.

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TCOM

Trib. de Commerce

69e3415ccdc6046d47aaa70d

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

L'auteur de cette demande doit justifier avant l'audience que l'adversaire en a eu connaissance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0b7ac9cdc6046d471eec46

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

[P] [G] de sa demande de délais de paiement, CONDAMNER M.

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