AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a0be7a9cdc6046d4726b99c
12 mai 2026
12 mai 2026
Après différents échanges de courriers, incluant des demandes de transmission de documents du nouveau cabinet comptable, ainsi que la saisine de l'Ordre des Experts Comptables, [E] confirme exercer son
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CONTENTIEUX GENERAL
69eb49b3cdc6046d475db815
22 avril 2026
22 avril 2026
, et plus généralement à l'ensemble des documents techniques, administratifs (assurances, etc…) et comptables de la société, Monsieur [D] [S] s'est abstenu d'opérer cette restitution, et même de toute
Source officielle