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146 résultats pour « demande de restitution de documents comptables »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

6a0be7a9cdc6046d4726b99c

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Après différents échanges de courriers, incluant des demandes de transmission de documents du nouveau cabinet comptable, ainsi que la saisine de l'Ordre des Experts Comptables, [E] confirme exercer son

Source officielle

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TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69eb49b3cdc6046d475db815

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

, et plus généralement à l'ensemble des documents techniques, administratifs (assurances, etc…) et comptables de la société, Monsieur [D] [S] s'est abstenu d'opérer cette restitution, et même de toute

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TCOM

Trib. de Commerce

69f05237cdc6046d47cdef0d

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Par acte de commissaire de justice du 31 juillet 2025, signifié à personne, [Q] assigne [J] devant le président de ce tribunal lui demandant d'ordonner à celle-ci la production de documents comptables

Source officielle
TCOM

Chambre 20

6a19803bcdc6046d475c44ec

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

sans fournir de justification comptable.

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TCOM

Chambre 07

69f18e97cdc6046d47ec7434

Commerce

10 juin 2025

10 juin 2025

A l'audience du 7 février 2025, la société LEADER ECHAFAUDAGES dépose ses conclusions en demande n°4 et demande au Tribunal de : Vu les articles L.223-22 et L.721-3 du code de commerce, Vu les articles

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69d8e394cdc6046d47c26c52

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Il aura, à cet effet, accès aux pièces comptables et autres documents ayant servi à leur établissement.

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TCOM

MERCREDI

69eb3bc0cdc6046d475c9715

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Les documents comptables des derniers exercices permettent de relater l'évolution des performances de la société ci-après : […] Les effectifs sont de 5 salariés à l'ouverture de la procédure.

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TCOM

référés - première chambre

69a1c2a1cdc6046d47f161d0

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Vu les pièces versées aux débats, il convient de constater que : La demande de communication de documents comptables concerne des documents issus des travaux réalisés par la SAS ATMOSPHÈRE EXPERTISE pour

Source officielle
TCOM

référés - première chambre

69a1c2c5cdc6046d47f16431

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Vu les pièces versées aux débats, il convient de constater que : La demande de communication de documents comptables concerne des documents issus des travaux réalisés par la SAS ATMOSPHÈRE EXPERTISE pour

Source officielle
TCOM

Chambre 03

6a0c85c0cdc6046d473369de

Commerce

19 mai 2026

19 mai 2026

Il existe donc un trop-perçu de 1.404,29€ (5.926,92€ - 4.522,63€) pour la société ECE, et elle en demande restitution au titre de la restitution de l'indu.

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TCOM

DELIBERES AFFAIRES COURANTES PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE

6a049debcdc6046d479aa7f1

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

La société ORGAUTO s'oppose à la demande de restitution des sommes perçues au titre des bonus écologiques des 13 voitures sur la base de 3 raisons : 1 - La société ORGAUTO indique que les parties se seraient

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TCOM

Chambre 09

69f235d4cdc6046d47fb937c

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

A titre principal : DECLARER Monsieur [J] [A] [D] recevable et bien fondé en ses demandes, SURSEOIR A STATUER dans l'attente de l'issue de la procédure pénale et du rapport de l'expert-comptable mandaté

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TCOM

Trib. de Commerce

6a11730ccdc6046d47aa37ae

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

les sociétés NEMATIS et LOCAM de toutes leurs demandes et d'ordonner la restitution dans les conditions ci-après définies. 2- Sur l'applicabilité du code de la consommation Les deux contrats ont été

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TCOM

Trib. de Commerce

69af47e4cdc6046d47153823

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

et sécurisée * Recueillir les explications des parties et se faire communiquer par elles tous documents ou pièces comptables qu'elle estimera nécessaires à l'accomplissement de sa mission et entendre

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TCOM

6ème chambre

69e9ce36cdc6046d473a63e1

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Par ses conclusions adressées le 7 avril 2025 et régularisées lors de l'audience, [G] demande à ce tribunal de : Vu l'article 1165 du code civil, Vu l'article 32 du code de déontologie des experts-comptables

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TCOM

chambre 1-8

69d015cccdc6046d4705fb2f

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Le tribunal constate pourtant que FIRST ECO PACK à l'appui de ses allégations relatives à ses difficultés financières verse essentiellement des documents comptables concernant l'année 2023, mais rien au

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TCOM

MARDI

69c2e476cdc6046d47cf3d72

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

cachet commercial d'une société d'expertise comptable ; ce document fait état de débits mensuels au profit de «, [O], [W]» d'un montant de 217,00 € HT comme suit : * du 07/01/2022 au 31/12/2022, soit

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TCOM

Trib. de Commerce

69c5abc9cdc6046d4716ce61

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Après quoi les juges présents lors des débats en ont délibéré pour rendre ce jour la présent décision : ENTRE - la société CcC - SARL, [Adresse 1], [Localité 2] DEMANDEUR - représenté par : Maître Dejan

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TCOM

VENDREDI

69a94399cdc6046d4792e887

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

du matériel) Par acte extrajudiciaire non signifié à personne du 18 octobre 2024, la société PREFILOC CAPITAL SAS assigne la société L'ANIMAL'S SHOP SARL devant le présent tribunal et demande de : Vu

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TCOM

Audience des référés

6a18408acdc6046d473c3de3

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Sur la demande principale La SARL HMV fournit au débat les documents suivants pour justifier du bien-fondé de ses demandes : Contrat de location-gérance du 13 février 2025 signé entre les parties, prenant

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