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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
69e8d978cdc6046d47237c8d
2 avril 2025
1224 et 1228 du code civil, * Rejeter, comme particulièrement mal fondées, l'intégralité des demandes, fins et conclusions de 6 Litres ; A titre reconventionnel, * Prononcer la résiliation judiciaire
DELIBERE
69e9e34ecdc6046d473c1c5c
21 avril 2026
Dès lors, le Tribunal : * Dira que la résiliation du contrat est intervenue le 8 novembre 2024 à l'initiative de CAP FRAIS, * Déboutera CAP FRAIS de sa demande de résiliation judiciaire, * Déboutera
Trib. de Commerce
69f7940bcdc6046d477ac894
15 avril 2026
Sur la demande de résiliation judiciaire du contrat L'article 1217 du code civil précise que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : * refuser d'exécuter
CHAMBRE 03
69fc8753cdc6046d47eb923f
6 mai 2026
l'article 1184 du code civil ancien, Vu les pièces versées au débat, * Constater que la société Paul Bonnet & Fils a respecté ses obligations contractuelles ; En conséquence, * Rejeter la demande de
chambre 1-6
6a1960dacdc6046d47594a71
28 mai 2026
Claisse sera déboutée de sa demande de résiliation du Contrat aux torts de Millet.
LUNDI
69c2da6ecdc6046d47ce2fab
13 octobre 2025
la propriété intellectuelle, JUGER la SAS URB1N GROUP recevable et bien fondée tant en son action qu'en ses demandes, ORDONNER la résiliation judiciaire du contrat passé entre les parties, aux torts
Chambre 01
6a16d798cdc6046d4718e218
26 mai 2026
tendant à la résiliation judiciaire des contrats la liant à la société AGRYTIRE aux torts de cette dernière, Dire et juger que l'indemnité de résiliation stipulée dans la convention du 26 juillet 2023
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ad0cfdcdc6046d47e9128c
8 juillet 2025
Sur les demandes présentées par la Banque de résiliation judiciaire du prêt professionnel et de l'ouverture de compte professionnel, et de condamnations afférentes de M. [P] : M.
69f46c68cdc6046d4731747b
30 avril 2026
La procédure : Par assignation du 28 janvier 2026, la SOCIETE GENERALE demande au tribunal de : DÉCLARER recevable et bien-fondé la SOCIETE GENERALE en ses demandes ; PRONONCER subsidiairement la résiliation
6a1968b7cdc6046d475a5ba3
En conséquence, le tribunal déboutera les défenderesses de leur demande d'interruption de l'instance. Sur la résiliation contractuelle.
Contentieux général - chambre 1 (délibérés)
69a48f7acdc6046d472d3883
7 mai 2025
moindre démarche est une clause abusive, qu'en conséquence la société TOYOTA KREDITBANK soit déboutée de sa demande de constatation de la résiliation du contrat, qu'elle soit déboutée de sa demande de
CHAMBRE 05
69ded97fcdc6046d47424aea
12 décembre 2025
La société MB Transport ayant été placée en liquidation judiciaire le 25 février 2021, la société Mercedes-Benz a déclaré sa créance et, faute de réponse du mandataire liquidateur, a résilié unilatéralement
CHAMBRE 10
69de816bcdc6046d473bdafd
24 octobre 2025
Sur la demande principale * Sur la demande de résiliation du contrat La société CFT expose qu'elle a consenti le 14 septembre 2022 à la société Les Voiles Parisiens un contrat de location financière
CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69da1f0fcdc6046d47dda156
9 avril 2026
Les présentes seront encore résiliées de plein droit.
AFFAIRE COURANTE
6a04954ccdc6046d479a10d1
7 mai 2026
ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture ou du prononcé d'une liquidation judiciaire.
AFFAIRE EN DELIBERE
69b8ec78cdc6046d47ef90a6
8 septembre 2025
Demandes de LEASECOM Résiliation du contrat : LEASECOM demande la constatation de la résiliation de plein droit du contrat de location le 27 septembre 2023, pour non-paiement des loyers.
Référés
6a0c6a05cdc6046d47315290
13 mai 2026
remplir aucune formalité judiciaire huit (8) jours après une mise en demeure ».
chambre 1-14
6a0dcc6dcdc6046d47519299
10 avril 2026
* [D] [M] a donc le droit de résilier le contrat, et le tribunal devrait constater la validité de cette résiliation et, en tout état de cause, pourra prononcer la résiliation judiciaire du contrat, considérant
6a0dcc8bcdc6046d47519c58
* COFICA [U] a donc le droit de résilier le contrat, et le tribunal devrait constater la validité de cette résiliation et, en tout état de cause, pourra prononcer la résiliation judiciaire du contrat
6a0dcd51cdc6046d4751aa05
* COFICA [M] a donc le droit de résilier le contrat, et le tribunal devrait constater la validité de cette résiliation et, en tout état de cause, pourra prononcer la résiliation judiciaire du contrat
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