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1 285 résultats pour « demande en résiliation judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

6ème chambre

69e8d978cdc6046d47237c8d

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

1224 et 1228 du code civil, * Rejeter, comme particulièrement mal fondées, l'intégralité des demandes, fins et conclusions de 6 Litres ; A titre reconventionnel, * Prononcer la résiliation judiciaire

Source officielle
TCOM

DELIBERE

69e9e34ecdc6046d473c1c5c

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Dès lors, le Tribunal : * Dira que la résiliation du contrat est intervenue le 8 novembre 2024 à l'initiative de CAP FRAIS, * Déboutera CAP FRAIS de sa demande de résiliation judiciaire, * Déboutera

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7940bcdc6046d477ac894

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Sur la demande de résiliation judiciaire du contrat L'article 1217 du code civil précise que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : * refuser d'exécuter

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 03

69fc8753cdc6046d47eb923f

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

l'article 1184 du code civil ancien, Vu les pièces versées au débat, * Constater que la société Paul Bonnet & Fils a respecté ses obligations contractuelles ; En conséquence, * Rejeter la demande de

Source officielle
TCOM

chambre 1-6

6a1960dacdc6046d47594a71

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Claisse sera déboutée de sa demande de résiliation du Contrat aux torts de Millet.

Source officielle
TCOM

LUNDI

69c2da6ecdc6046d47ce2fab

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

la propriété intellectuelle, JUGER la SAS URB1N GROUP recevable et bien fondée tant en son action qu'en ses demandes, ORDONNER la résiliation judiciaire du contrat passé entre les parties, aux torts

Source officielle
TCOM

Chambre 01

6a16d798cdc6046d4718e218

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

tendant à la résiliation judiciaire des contrats la liant à la société AGRYTIRE aux torts de cette dernière, Dire et juger que l'indemnité de résiliation stipulée dans la convention du 26 juillet 2023

Source officielle
TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ad0cfdcdc6046d47e9128c

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Sur les demandes présentées par la Banque de résiliation judiciaire du prêt professionnel et de l'ouverture de compte professionnel, et de condamnations afférentes de M. [P] : M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f46c68cdc6046d4731747b

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

La procédure : Par assignation du 28 janvier 2026, la SOCIETE GENERALE demande au tribunal de : DÉCLARER recevable et bien-fondé la SOCIETE GENERALE en ses demandes ; PRONONCER subsidiairement la résiliation

Source officielle
TCOM

chambre 1-6

6a1968b7cdc6046d475a5ba3

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

En conséquence, le tribunal déboutera les défenderesses de leur demande d'interruption de l'instance. Sur la résiliation contractuelle.

Source officielle
TCOM

Contentieux général - chambre 1 (délibérés)

69a48f7acdc6046d472d3883

Commerce

7 mai 2025

7 mai 2025

moindre démarche est une clause abusive, qu'en conséquence la société TOYOTA KREDITBANK soit déboutée de sa demande de constatation de la résiliation du contrat, qu'elle soit déboutée de sa demande de

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 05

69ded97fcdc6046d47424aea

Commerce

12 décembre 2025

12 décembre 2025

La société MB Transport ayant été placée en liquidation judiciaire le 25 février 2021, la société Mercedes-Benz a déclaré sa créance et, faute de réponse du mandataire liquidateur, a résilié unilatéralement

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 10

69de816bcdc6046d473bdafd

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Sur la demande principale * Sur la demande de résiliation du contrat La société CFT expose qu'elle a consenti le 14 septembre 2022 à la société Les Voiles Parisiens un contrat de location financière

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69da1f0fcdc6046d47dda156

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Les présentes seront encore résiliées de plein droit.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

6a04954ccdc6046d479a10d1

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture ou du prononcé d'une liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE EN DELIBERE

69b8ec78cdc6046d47ef90a6

Commerce

8 septembre 2025

8 septembre 2025

Demandes de LEASECOM Résiliation du contrat : LEASECOM demande la constatation de la résiliation de plein droit du contrat de location le 27 septembre 2023, pour non-paiement des loyers.

Source officielle
TCOM

Référés

6a0c6a05cdc6046d47315290

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

remplir aucune formalité judiciaire huit (8) jours après une mise en demeure ».

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

6a0dcc6dcdc6046d47519299

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

* [D] [M] a donc le droit de résilier le contrat, et le tribunal devrait constater la validité de cette résiliation et, en tout état de cause, pourra prononcer la résiliation judiciaire du contrat, considérant

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

6a0dcc8bcdc6046d47519c58

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

* COFICA [U] a donc le droit de résilier le contrat, et le tribunal devrait constater la validité de cette résiliation et, en tout état de cause, pourra prononcer la résiliation judiciaire du contrat

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

6a0dcd51cdc6046d4751aa05

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

* COFICA [M] a donc le droit de résilier le contrat, et le tribunal devrait constater la validité de cette résiliation et, en tout état de cause, pourra prononcer la résiliation judiciaire du contrat

Source officielle

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