LES PIEDS DANS L'EAU s'oppose à la demande de sursis à statuer au motif que cette demande de requalification serait par nature irrecevable car prescrite au visa de l'article L. 145-60 du code de commerce

A la barre : La société CAMPING LES CIGALES demande le sursis à statuer car le tribunal judiciaire est saisi pour demander la requalification du contrat en bail commercial.

: Vu les articles 12, 1163 et 1231-5 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, * Déclarer Althéa recevable en ses demandes ; * Prononcer la requalification de la clause de résiliation

de communication de pièces au titre du contrat du 1er octobre 2018 ; * DEBOUTER Madame [Q] [P] de sa demande de requalification du contrat du 1 er octobre 2018 en contrat d'agent commercial ; * DEBOUTER

LES DEMANDES Dans ses conclusions déposées le 24 avril 2025, la SARL SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE [C] demande au tribunal de : * À titre principal, * Débouter la SARL TEEDHLA et Madame [J] [N] de

Monsieur [D] [Q], en adressant de nombreux messages-types par courrier ou par courriel dénigrant le professionnalisme et les compétences de ses collaborateurs, à de nombreux clients ; * REJETER la demande

que ladite clause soit requalifiée en clause pénale. 1.1.

La SOCIETE GENERALE invoque qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse les frais irrépétibles exposés pour les besoins de la présente procédure et demande donc de condamner in solidum

EXPOSE DES MOTIFS Sur la validité du contrat de cession de créances professionnelles : Le défendeur demande la requalification du contrat de cession de créances professionnelles en contrat d'affacturage

Ce constat est d'ailleurs fourni par la demanderesse dans ses pièces.

* Sur les conséquences financières de la résiliation des contrats : * S'agissant de la nature des clauses d'indemnité de résiliation : * Sur la demande de requalification en clause pénale l'indemnité

demande de condamnation de la société HASINVEST au paiement de la somme de 12 607,95 euros au titre du " reliquat de sa créance en compte courant associé " ; A titre subsidiaire, REQUALIFIER la clause

Rejeter toute demande formée contre la société CAM BTP.

Qu'il convient en conséquence de requalifier ladite décision et d'inscrire la mention rectificative sur la minute et sur les expéditions de la décision rectifiée PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce

La société [H] [Y] sollicite le renvoi devant le Tribunal de commerce de Lyon. M. [P] s'y oppose et demande le renvoi devant le Tribunal de Commerce de Grenoble.

JUGEMENT DU VINGT-TROIS JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2024F330 Numéro de Procédure collective : Enquête confiée à un juge (article L621-1,3e alinéa du code de commerce) DEMANDEUR

* Débouter purement et simplement WEBEDIA de ses demandes.

La demande est donc recevable.