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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-8
69d8fb91cdc6046d47c47c1e
27 février 2025
[I] a formé un pourvoi en cassation à l'encontre de cette décision de la Cour d'appel de Paris. C'est dans ces circonstances que le tribunal de céans est saisi sur l'exception de sursis à statuer.
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69fda58ecdc6046d4706f0ee
7 mai 2026
Les consorts [C] ont alors formé un pourvoi auprès de la Cour de Cassation contre ces arrêts.
3ème chambre
6a197400cdc6046d475b49ae
28 mai 2026
[Q], [X], [V], [O], [H], [Y], [T], [B]-[A], [F] et [N] ont formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt du 16 mai 2024. Cette procédure est actuellement pendante devant la Cour de cassation.
Trib. de Commerce
69ef3dd8cdc6046d47b35e87
23 avril 2026
condamnations à l'encontre de la SARL BATISEB en réparation de préjudices causés, cette décision a fait l'objet d'un appel, puis d'un pourvoi en cassation.
Chambre 01
6a0c7720cdc6046d473262b3
19 mai 2026
DEBATS Audience publique du 26 mars 2026 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.
chambre 1-9
69ceb8b0cdc6046d47e5fa7f
7 mars 2025
Cette décision a été cassée par arrêt de la Cour de cassation du 20 février 2019.
AFFAIRE COURANTE
69e0b536cdc6046d476f9eeb
13 avril 2026
de cassation, com., 15 février 2023, n°21-22.290 ; Cour de cassation, com., 6 octobre 1998, n°95-13.496 ).
.
69f1e1d6cdc6046d47f3cc9c
28 avril 2026
en cours de procédure, pour autoriser les demandeurs, le cas échéant, à faire réaliser les travaux de reprise selon ses observations, indications et préconisations techniques de l'expert ou de tous sachant
Chambre 17
69a3e3cccdc6046d471daa85
3 avril 2025
Par arrêt en date du 30 avril 2024, la Cour de cassation a cassé l'arrêt sans renvoi en rectifiant uniquement le montant des amendes prononcées.
Référés
69de28c1cdc6046d4731ab48
5 mars 2025
Au cours de l'audience de plaidoiries du 13 janvier 2025, la demanderesse complétait ses demandes par les items suivants, à titre subsidiaire : Annuler les décisions de l'AG concernée Enjoindre à la
AFFAIRES COURANTES
69f1c628cdc6046d47f16f34
27 avril 2026
Les demandes pour avaries sont mal-fondées : En tout état de cause, au regard des éléments apportés par la Société OVOCOM, toute demande reconventionnelle na manquera pas d'être rejetée pour les raisons
Chambre 03
69f23b85cdc6046d47fbfc9c
1 avril 2025
Le 24 juin 2008, la Cour de Cassation a considéré qu'un arrêt du 16 mars 2007 de la cour d'appel était suffisamment motivé en ce qu'il concernait la déchéance du terme du prêt bancaire mais l'a cassé pour
DELIBERES
6a0bcca8cdc6046d4724348d
11 mai 2026
de mise en demeure du 3 octobre 2024, ce règlement devant être effectué sous forme de quittance en raison de l'exécution des causes de l'ordonnance du 4 février 2025 ; Condamner la société SOPIC INVESTISSEMENT
6ème chambre
6a16d023cdc6046d471856e3
27 mai 2026
est déchargée en tant que caution et que la demanderesse ne peut la poursuivre sur la base des actes de cautionnements produits ; Débouter la demanderesse de toutes ses demandes, fins et conclusions
R E F E R E et Procédure accélérée au fond
69f08430cdc6046d47d21621
Que cette convention est une forgerie créée pour les besoins de la cause. Qu'elle n'a fait l'objet d'aucune déclaration dans le cadre des conventions règlementées de l'art.
chambre 01
69f1c164cdc6046d47f10904
456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Lundi 27 Avril 2026 N° RG : 2026P00326 U.R.S.S.A.F [Adresse 1] (Représenté par Madame [U] [N], collaboratrice, munie d'un pouvoir
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
6a0c0ee3cdc6046d4729b5a2
6 mai 2026
En conséquence, elle conclut au rejet de la demande de jonction et à l'irrecevabilité de l'appel en cause dirigé à son encontre.
6a118410cdc6046d47ab55a0
22 mai 2026
S'appuyant sur la jurisprudence de la Cour de Cassation (Cass Chambre Commerciale du 28/06/2023, F-B, N° 22-11.752), COM UNIC revendique le droit de s'être servi du PV de constat obtenu de la part du Commissaire
69da4968cdc6046d47e0589e
10 avril 2026
pour juger de la demande formée par la société [Z] [K] [E] à l'encontre de son assureur ALLIANZ IARD.
CHAMBRE 09
69df3973cdc6046d474a1c48
6 octobre 2025
Que le demandeur n'ayant pas répondu aux conclusions de demande de médiation, la société CPC renonce à se prévaloir de cette demande, en déposant des conclusions de fin de non-recevoir.
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