Les défendeurs, non comparants, n'ont formulé aucune opposition écrite préalable à la demande d'expertise.

PAR CES MOTIFS, Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement en premier ressort par un jugement contradictoire : * Dit recevable la demande formée par la SARL AquathermPlus relative au

formées devant le Président du tribunal mixte de commerce ; * se déclarer incompétent à statuer sur des demandes formées au visa des dispositions de l'article « 873-2 » [comprendre : 873 alinéa 2] du

Le 29 novembre 2022, à la demande de la société TISSAGE DE France, souhaitant modifier la formule tarifaire, la société GEG a adressé une proposition dite « SWAP de formule », comportant un prix fixe,

Par courrier du 6 décembre 2021, la société AXIS a contesté les griefs formulés par EIFFAGE.

pas imputable à Hostellia ; Par conséquent, * Rejeter la demande de résiliation aux torts d'Hostellia ; * Rejeter les demandes indemnitaires formulées par SNTD ; Reconventionnellement, * Constater

Les moyens qui n'auraient pas été formulés dans les conclusions précédentes doivent être présentés de manière formellement distincte.

Lors de l'audience, les avocats des parties n'ont pas formulé de moyen ou prétention autres que ceux formulés dans les écritures précitées. L'affaire a été mise en délibéré au 22 mai 2026.

SUR CE, Sur la demande formulée par la SNC [Localité 1] [Adresse 1] au titre de la communication d'une pièce sous astreinte : La SNC [Localité 1] [Adresse 1] invoque ne pas être en possession du rapport

COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU MARDI 14 AVRIL 2026 - 3ème Chambre - N° RG : 2026F00615 société AM HABITAT SAS C/ société JG CONSTRUCT' RENOV' SAS SCI LA RESERVE DU CHATEAU DE [Localité 1] DEMANDERESSE

[R] réplique que [Z] a répondu avec plus de 3 ans de retard aux demandes d'[R]. [R] a demandé le règlement de la révision de prix pour la première fois par courrier du 20 janvier 2021.

de la SOCAF se heurtent à une contestation sérieuse ; * Juger n'y avoir lieu à référé ; * Débouter la SOCAF de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; * Rejeter la demande d'astreinte formée

formés et exécutés de bonne foi.

LES MOYENS ET PRETENTIONS : La demanderesse considère qu'elle n'est pas tenue de régler les frais de gardiennage demandés par la [J] [A] qui s'élèvent à 7 200 euros pour la période du 1 er novembre 2024

S'agissant de la demande formulée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et des dépens, il convient de souligner le caractère manifestement disproportionné de la somme sollicitée au regard

en ce qu'aucune faute n'est imputable à cette dernière ; A titre principal, * Rejeter l'intégralité des demandes formulées à l'encontre de la société BBF RESEAUX en ce qu'elles ne sont pas justifiées

, à la décharge de Maître Jonathan CITTONE, Avocat à la Cour, membre de la SCP DACHARRY & ASSOCIES qui a maintenu ses demandes contenues dans le courriel de Maître [B] du 14 octobre 2025 ; La société

Les parties n'ont formulé aucune observation sur ce point.