AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MARDI
69e0a898cdc6046d476e7942
14 avril 2026
14 avril 2026
Les recommandations formulées par la société AB SOLUTIONS SARL ont été acceptées par la société LA PRIGONTINE SARL et les demandes de réductions de cotisations sociales auprès de la MSA étaient validées
Source officiellePage 1 sur 124
Trib. de Commerce
69fb2274cdc6046d47c9183c
5 mai 2026
5 mai 2026
Le tribunal, faisant application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, a vérifié la demande de la société HUSQVARNA COMMERCIAL SOLUTIONS FRANCE.
Source officielle