La demande de renvoi devant le Tribunal des affaires économiques de SAINT BRIEUC sera rejetée.

Qu'ils ne sauraient davantage lui reprocher d'avoir manqué au devoir de mise en garde, et former reconventionnellement une demande en dommages-intérêts, outre qu'elle n'en n'est tenue qu'envers les cautions

Quant à la prétendue faute consistant à ne pas avoir exigé une caution bancaire de la part de l'entreprise générale, la société EG Retail rappelle les termes de l'article 14.1 de la loi du 31 décembre

Sur la prétendue disproportionnalité du cautionnement évoquée par Monsieur [T] : Qu'il prétend en invoquant l'article 1415 du code civil que le cautionnement souscrit par Monsieur [T] seul, ne saurait

peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution.

fins et prétentions, ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir, nonobstant appel et sans caution, débouter les époux [L] de leur demande au titre de la prétendue absence d'intérêt à agir

ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, * DECLARER la SARL DL COURTAGE et Monsieur [G] [Y] recevables et bienfondés en leur demande reconventionnelle ; * CONDAMNER RECONVENTIONNELLEMENT PAR SUITE, la société BANQUE

La caution a été avisé et mise en demeure. La créance s'élève à la somme de 95 087, 27 €.

, et d'autre part fait appel à la société EUROPEENNE DE CAUTIONNEMENT, caution, qui lui a versé une partie de la créance.

Ses demandes reconventionnelles sont recevables. Monsieur [M] [T] ne rapporte pas la preuve de la disproportion de ses engagements de caution. Caution solidaire de la société J.C.D.

LEVY, commissaire de justice à [Localité 1], [J] [O] a fait assigner [F] [G] par devant ce tribunal.

Tel serait le cas en l'espèce dès lors qu'il n'est pas prouvé la prise du nantissement ou des cautionnements de la société HEC GROUPE et de Monsieur [Q], * la faute du créancier.

Sur la demande reconventionnelle * Sur les délais de paiement A titre reconventionnel, Mme [D] sollicite les plus larges délais pour s'acquitter de sa dette.

Sur les demandes de dommages et intérêts * De la société et des cautions pour rupture abusive des concours bancaires Dans la mesure où la société et les cautions n'apportent pas la preuve du préjudice

contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » ; « Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas

La demanderesse conteste le caractère disproportionné des cautionnements.

Aux termes de son rapport établi le 22 avril 2025, dont il a été fait lecture à l'audience, le juge-commissaire a émis un avis favorable aux demandes formulées par le mandataire liquidateur.

ses entières demandes dirigées contre les époux [A], prononcer la déchéance du droit aux intérêts conventionnels de 405% pour faute pour la demanderesse de produire les courriers valant information annuelle

A l'appui de ses demandes, la partie défenderesse verse 7 pièces aux débats. La partie demanderesse rétorque que : Sur l'absence de disproportion du cautionnement : En premier lieu, M.

sous-traitance a uniquement été le fait de la société PS INFRA SYSTEM qui n'a pas mis en place le cautionnement exigé ; * La cour d'appel de Versailles ne retient donc aucune faute caractérisée de la