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67 résultats pour « demande tendant à obtenir la garantie de sommes versées par provision sur décision de référé »

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Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

6a0b7b00cdc6046d471eefdd

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

Par exploit d'huissier, la société EIFFAGE a saisi le juge des référés du tribunal de commerce de Grenoble afin d'obtenir le paiement des sommes qu'elle estimait lui être dues.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a11878dcdc6046d47ab8fbd

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

, * DEBOUTER la société CMA CGM de sa demande tendant à voir la société GNANAM EXOTIQUE condamnée à lui payer la somme de 15.472,70 € au titre des frais de destruction de la marchandise ; * DEBOUTER

Source officielle
TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69c49435cdc6046d47f9fb52

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Ecarter l'exécution provisoire, sauf pour MONSIEUR [D] à fournir une garantie bancaire d'un montant équivalent aux sommes qui lui ont été allouées. Condamner [M] [D] aux dépens.

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERE

69bec300cdc6046d47736926

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

En conséquence nous condamnerons [Z] [A] à verser à MCV à titre provisionnel la somme de 9 679,48 euros et débouterons [Z] [A] de l'ensemble de ses demandes.

Source officielle
TCOM

Référés

69e7b795cdc6046d470d17e5

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

pour entendre : DECLARER recevable et bien fondée la société « CAFE DE LA [I] [Q] », en ses demandes ; CONDAMNER Monsieur [X] [T] à payer par provision à la société « [Adresse 11] [P] [R] » la somme

Source officielle
TCOM

Référé prononcé mercredi

69d36d89cdc6046d47479ed6

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

GmbH de l'intégralité de leurs demandes, fins et conclusions ; Ordonner sans délais que le montant demandé par IHE au titre de la Garantie à première demande soit versé entre les mains d'IHE, selon les

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be88c9cdc6046d476f6e87

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

[C] demande la condamnation de la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions (CEGC) à lui verser la somme de 150.000 euros à titre de dommages et intérêts, en réparation des mêmes préjudices.

Source officielle
TCOM

JEUDI

69a9a787cdc6046d479e68af

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Les décisions prises en référé qui sont versées aux débats ne pourront venir au soutien de la thèse présentée en défense au motif qu'il n'appartient pas au juge des référés d'entrer dans l'interprétation

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69d8e5decdc6046d47c29982

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Déclarer la SARL EUROPENNE XL INSURANCE COMPANY SE mal fondée en ses moyens tendant à dénier sa garantie au bénéfice de la SA CMD ; condamner la SARL EUROPENNE XL INSURANCE COMPANY SE à garantir la SA

Source officielle
TCOM

Référé prononcé mercredi

69cf46b2cdc6046d47f03574

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

HSBC CONTINENTAL EUROPE de procéder au paiement des sommes dues au titre des garanties à première demande, à savoir la somme de 785.650 euros pour la garantie n° 638683 et la somme de 1.571.300 euros

Source officielle
TCOM

R E F E R E et Procédure accélérée au fond

69abdcb7cdc6046d47cfe617

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

, * Madame [K] n'aurait jamais mandaté la société DBF pour demander une carte grise à l'ANTS. 2) Concernant la demande de versement d'une provision de 50.000 euros : 2.1) l'action des requérantes serait

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f59a1bcdc6046d474c8300

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

[R] [N] sera débouté de sa demande de dommages et intérêts. A l'appui de ses demandes, la partie demanderesse verse 20 pièces aux débats.

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE MME BOURSEAU

69e9dc72cdc6046d473b9aa0

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Nous relevons que la demande de paiement à titre provisionnel, formée par la SARL PAGEC et la SAS PARTICED, porte sur les sommes accordées par l'ordonnance de référé du 26 août 2025 au titre de leur compte

Source officielle
TCOM

Référé jeudi salle 3

69d6748acdc6046d478772ef

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

DIRE n'y avoir lieu à référé sur les demandes de paiement. DÉBOUTER la société QUADRILATERE de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions, y compris sa demande de garantie de paiement.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b3b159cdc6046d4780ac3b

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

pertes d'exploitation citée dans les conventions spéciales TOLEDE HPA pour les deux périodes concernées assortie d'une demande de provision de 15.000 €.

Source officielle
TCOM

REFERE

69b4c7b1cdc6046d479a5fb2

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

de tout intéressé, sur requête ou en référé »; Attendu que la Société Energy &+ n'a pas de moyen opposant à la demande d'expertise judiciaire formulée par la Société BEL'AIR ENERGIES mais émet toutes

Source officielle
TCOM

DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE

69e7cca3cdc6046d470ea202

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Sur la demande de la société L'HARMONIE [Z] tendant à voir condamner in solidum les sociétés EGTP et TEAM TP à lui payer la somme de 16 500 euros TTC au titre du Désordre 1, sous réserve de réévaluation

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69df5b4acdc6046d474e2355

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

[T] [N] devant le présent tribunal par exploit du 9 octobre 2025 afin d'obtenir sa condamnation au paiement des sommes dues. Le 23 décembre 2025, M.

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TCOM

Trib. de Commerce

69a1a322cdc6046d47ed413f

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

a été introduite devant la juridiction de céans et une ordonnance rendue le 20 janvier 2025 condamnait la SAS AV1 au paiement d'une provision de 75 000 euros avec intérêts à compter du 1 er novembre 2023

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b18a02cdc6046d474b99ca

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

tendant au remboursement de l'indemnité de 660.000 euros réglée au titre de la garantie dite « perte d'exploitation », Confirme la décision du 26 janvier 2023 pour le surplus de ses dispositions critiquées

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