Cette relance a été retournée avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse ». La mise en demeure est restée vaine.

domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte

L'article 659 du code de procédure civile dispose que : « Lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal

A ET AU DERNIER DOMICILE CONNU DE : Madame [X] NÉE [A] [N] [Adresse 2] Il a été procédé aux diligences suivantes, pour rechercher le destinataire de l'acte : Lors de sa tentative de signification, le

Audit endroit j'ai constaté qu'à ce jour, aucune personne répondant à l'identification du destinataire de l'acte a son domicile, sa résidence ou son établissement.

L'article 659 du code de procédure civile dispose que : « Lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal

Monsieur [B] précisait d'ailleurs que l'intervention devait avoir lieu à une date où il serait « en télétravail », ce qui confirmait que la prestation s'effectuerait à son domicile personnel.

L'article 659 du code de procédure civile dispose que : « Lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal

ou à résidence, s'étant avérée impossible en raison de l'absence du destinataire lors de son passage, que le lieu de travail lui est inconnu et qu'aucune personne n'est présente au domicile au moment

sur les interphones et ni sur la liste des occupants de l'immeuble.

L'article 655 du Code de procédure civile dispose également : « Si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence

Dans ce cas, l'huissier de justice laisse au domicile ou à la résidence de celui-ci un avis de passage conforme aux prescriptions du dernier alinéa de l'article 655.

En conséquence, LE CRÉDIT AGRICOLE ne démontre ni la légitimité de ses paiements, ni l'existence d'une obligation principale en souffrance, condition nécessaire pour que les cautions soient tenues.

Selon l'article 659 du Code de procédure civile, lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal

Le véhicule est confié aux établissements IVECO LVI [Localité 3] pour un diagnostic.