PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, QUE LES SOCIETES DE COMMERCE, TANT QU'ELLES EXISTENT, SONT ASSIGNEES EN LEUR MAISON SOCIALE ET, S'IL N'Y EN A PAS, EN LA PERSONNE OU AU DOMICILE

à signification à parquet que si le destinataire n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connu, que les originaux des actes d'huissier doivent porter mention des formalités et diligences de cet

CONSTITUE AVOUE ET CONCLU DEVANT LA COUR D'APPEL; MAIS ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 69-8° DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, TEL QUE MODIFIE PAR LE DECRET DU 26 NOVEMBRE 1965, C'EST SEULEMENT LORSQUE LE DESTINATAIRE

d'avoir déclaré la signification régulière et, en conséquence, l'appel irregulier comme tardif, alors que, d'une part, le procès-verbal d'huissier ne pouvant valoir signification de l'acte que si le destinataire

de signifier par procès-verbal de recherches infructueuses que si le destinataire n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus ; que le procès-verbal de vaines recherches doit comporter avec

domicile, ni résidence, ni lieu de travail connu ; qu'en l'espèce, M.

de préférence à la personne quel que soit le lieu où elle se trouve et il n'y a lieu à signification par procès-verbal de recherches que si le destinataire n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail

de préférence à la personne quel que soit le lieu où elle se trouve et il n'y a lieu à signification par procès-verbal de recherches que si le destinataire n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail

Alors d'une part que la signification doit, en principe, être faite à personne ; qu'elle ne peut exceptionnellement être faite selon les modalités de l'article du code de procédure civile que si le destinataire

à signification par procès-verbal de recherches que si le destinataire n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus ; que le procès-verbal doit comporter avec précision les diligences accomplies

n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connu que le procès-verbal de recherches infructueuses établi par l'huissier et envoyé à la dernière adresse connue selon les modalités prévues par le

ou à résidence'; et ce n'est que lorsqu'il est avéré par les diligences de l'huissier lors de la délivrance de l'acte que le destinataire n'a ni domicile, ni résidence ni lieu de travail connus que l'huissier

Lorsqu’il est avéré par les diligences du commissaire de justice lors de la délivrance de l’acte que le destinataire n’a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, le commissaire de justice

Par acte du 30 juillet 2014, transformé en procès-verbal de recherches infructueuses, en application de l'article 659 du code de procédure civile, le destinataire n'ayant ni domicile, ni résidence, ni

ou, lorsque celle-ci s'avère impossible, à son domicile, ou encore à sa résidence à défaut de domicile connu.

À défaut, lorsque le destinataire n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connu, l'article 659 du même code autorise une signification à la dernière adresse connue, sous condition que l'huissier

domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte

Toutefois, lorsque le destinataire n’a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l’article 659 du code de procédure civile dispose que le commissaire de justice dresse un procès-verbal relatant