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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
69f0ccddcdc6046d47d914ac
10 avril 2026
[G] emploie plusieurs centaines de collaborateurs.
Trib. de Commerce
6a118410cdc6046d47ab55a0
22 mai 2026
[D], ETT a été informée que les clients dont s'occupait son ancien salarié avaient été contactés par ce dernier.
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69a97c93cdc6046d4798d40b
15 avril 2025
un détournement de clientèle.
69f09bbecdc6046d47d44e28
24 avril 2026
Les créances étaient anciennes, 2023 et 2024 tandis que l'actif a été volontairement disséminé pour éviter les remboursements.
chambre 1-11
69ce1593cdc6046d47d47fc8
23 janvier 2025
de levée de fonds intervenue en septembre 2010, et en particulier éléments de valorisation de l'activité de régie publicitaire avec les clients anciennement gérés par BLUE MEDIA 2.
69b4e74fcdc6046d479c6474
9 octobre 2025
SU-RE peut aujourd'hui pleinement profiter du détournement de clientéle opéré au préjudice de la requérante [RGD EVOLUTION] ».
1ère chambre
69e8329acdc6046d4715a631
15 janvier 2025
de clientèle opéré au bénéfice d'ARPEGE EVENTS.
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
6a1843c5cdc6046d473ca06e
27 mai 2026
La créance déclarée par Monsieur [I] [Z] à hauteur de 213 032 € n'a été admise au passif qu'à concurrence de 35 032 €, en raison des prélèvements opérés. 3° — Souscription et détournement d'un Prêt Garanti
Chambre mixte
69d51f28cdc6046d4768eb74
30 juin 2025
MOYENS Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * SAS [W] n'emploie aucun salarié. * le chiffre d'affaires n'a pas été communiqué.
6a0f90c3cdc6046d4780ac9d
21 mai 2026
salarié qui n'a pas lui-même la qualité de commerçant ; * Lorsque l'ancien salarié est mentionné en qualité de complice de son nouvel employeur, ou en qualité de commerçant pour avoir lui-même constitué
AFFAIRES EN DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69ea07e8cdc6046d473f2799
22 avril 2026
parvenue à faire exécuter cette décision de sorte qu'elle n'a eu d'autre choix que d'assigner la société [Adresse 1] en liquidation judiciaire pour une créance de 7 932.05 euros, qu'il ressort des opérations
AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE
69ab5431cdc6046d47c620d5
7 juillet 2025
entre cet ancien commercial et les clients de la SARL SM 11.
Chambre 05
69f1a4c4cdc6046d47eeb834
21 janvier 2025
Elle souligne que ces salariés n'étaient pas liés à leur ancien employeur par une clause de nonconcurrence.
Chambre des responsabilités et des sanctions
69e97c91cdc6046d4733d837
Ils ont donc été détournés.
69c9e3f4cdc6046d4776d09e
23 octobre 2025
Monsieur, [M] a participé à ces opérations avec l'expertcomptable de la société, le Cabinet SO PROGEX.
Chambre 1
69bd0153cdc6046d474d2481
7 janvier 2025
De plus, il aurait effectué un détournement de clientèle.
Chambre 2-3
69d1e5b1cdc6046d472ac705
22 octobre 2025
de la société SVM PROMOTION, * et d'autres promoteurs, de nombreuses sociétés civiles de construction-vente, portant chacune une opération immobilière distincte.
CHAMBRE 08
69df07f7cdc6046d47452d5c
9 mars 2026
[Z] [B] ; Une absence de comptabilité ; De multiples détournements de fonds organisés par l'ancienne dirigeante, son époux et Mme [A] [N] ; Une procuration détenue par M.
Procédures Collectives
69d0e0d8cdc6046d4715295b
2 avril 2026
En réalité ce sont d'anciens salariés qui se sont établis à leur compte. Sont produits les extraits INPI des gens concernés.
69b2b71bcdc6046d4769427f
16 octobre 2025
Ordonner l'exécution provisoire du présent jugement, * Ordonner l es mesures de publicité prescrites en la matière avec insertion dans un journal d'annonces légales, * Dire que les dépens seront employés
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