la SASU [D] à la SELARL AEGIS es qualité de liquidateur judiciaire de la société ALTEA, A titre principal JUGER que la société L GABRIEL peut opposer à la société M+ MATERIAUX la compensation des dettes

S'agissant d'une créance au profit de cette dernière, Monsieur [N] s'est engagé, à plusieurs reprises à fournir un échéancier de remboursement, tout en contestant le montant de sa dette.

consentement de nature à entraîner une réduction du prix de cession JUGER qu'il existe une contestation sérieuse à l'obligation de paiement du complément de prix en raison de la compensation entre les dettes

A moins qu'il n'en soit décidé autrement, la compensation produit alors ses effets à la date de la décision « Le juge ne peut refuser la compensation de dettes connexes au seul motif que l'une des obligations

Le débiteur peut opposer au cessionnaire les exceptions inhérentes à la dette, telles que la nullité, l'exception d'inexécution, la résolution ou la compensation des dettes connexes.

Nous constatons que les compensations en matière de procédure collective ne peuvent s'opérer qu'entre dettes connexes. Tel n'est pas le cas en l'espèce. En conséquence, M.

Le débiteur peut opposer au créancier subrogé les exceptions inhérentes à la dette, telles que la nullité, l'exception d'inexécution, la résolution ou la compensation de dettes connexes.

compensation des dettes connexes.

En l'espèce, elle est bien fondée à opposer à Arcetis l'exception d'inexécution résultant des fautes de Kap Wan qui l'ont conduit à résilier les Contrats ainsi que la compensation des dettes connexes en

En l'espèce, elle est bien fondée à opposer à Kegon l'exception d'inexécution résultant des fautes de Kap Wan qui l'ont conduit à résilier les Contrats ainsi que la compensation des dettes connexes en

, telles que la nullité, l'exception d'inexécution, la résolution ou la compensation des dettes connexes.

ou la compensation de dettes non connexes, * qu'ainsi BOUYGUES IMMOBILIER est tenue de procéder au règlement des créances cédées.

En l'espèce, elle est bien fondée à opposer à Bert Notte l'exception d'inexécution résultant des fautes de Kap Wan qui l'ont conduite à résilier les Contrats ainsi que la compensation des dettes connexes

En l'espèce, elle est bien fondée à opposer à Van Hove l'exception d'inexécution résultant des fautes de Kap Wan qui l'ont conduite à résilier les Contrats ainsi que la compensation des dettes connexes

Le débiteur peut opposer au cessionnaire les exceptions inhérentes à la dette, telles que la nullité, l'exception d'inexécution, la résolution ou la compensation des dettes connexes.

locaux, Assortir cette somme d'une condamnation au taux légal portant anatocisme à compter du 10 octobre 2022, Juger que le dépôt de garantie est acquis au bailleur, Ordonner la compensation des dettes

Le débiteur peut opposer au créancier subrogé les exceptions inhérentes à la dette, telles que la nullité, l'exception d'inexécution, la résolution ou la compensation de dettes connexes.

S'agissant de dettes connexes puisque résultant de la mauvaise exécution des contrats conclus entre les 2 entités, la société [D] a invoqué la compensation à l'égard du factor le 6 septembre 2021, soit

; DIRE et JUGER que cette compensation de créances réciproques est une compensation de créances connexes, avec toutes conséquences de droit ; En particulier, CONSTATER que les créances se compensent

l'expert, soit depuis le 20 Septembre 2022, et d'assortir cette condamnation des intérêts au taux légal à partir du jugement à intervenir, et ce, jusqu'à complet paiement, Ordonner la compensation des dettes