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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-8
69ce7b36cdc6046d47ddab9e
3 juillet 2025
LA PROCEDURE Par acte signifié le 6 décembre 2022 à l'entité requise, conformément aux dispositions du règlement (UE) 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil relatif à la signification et à la notification
Chambre 20
69f530d3cdc6046d47451a14
3 juin 2025
À l'audience du 15 mai 2025, le conseil de la société LIBERTY MUTUAL INSURANCE EUROPE SE dépose des conclusions par lesquelles, il entend voir : Juger que la société LIBERTY MUTUAL INSURANCE EUROPE ne
Chambre des responsabilités et des sanctions
69e9818dcdc6046d47342804
9 avril 2025
Didier COLLIN, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier MINISTERE PUBLIC Mme Nathalie FOY, procureur adjoint de la République DEBATS Audience du 11 février 2025 : l'affaire a été débattue en présence
.
69f1e272cdc6046d47f3d917
28 avril 2026
Madame [C] aurait les pouvoirs pour le faire car elle serait à la fois Présidente de Vision France SAS, Directrice Générale de Vision Europe SAS et Directrice Générale de Vision Europe BV.
Chambre 07
69f1a30fcdc6046d47ee96ab
15 avril 2025
JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 15 Avril 2025 et délibérée le 28 mars 2025 par : Président : M.
Trib. de Commerce
69b03da0cdc6046d472ad305
2 octobre 2025
C'est toujours l'activité réelle de l'entreprise qui est prise en considération Elle s'apprécie également lorsque l'entreprise n'exécute pas directement les travaux ou ne les exécute que partiellement
AFFAIRES COURANTES
69abb954cdc6046d47ccf0d9
13 janvier 2025
[D] [N] [Adresse 11] Représentant (s) : Me Johann LISSOWSKI LEXEM CONSEIL - ME Alexandra DENJEAN Demandeur (s) : M.
69eab275cdc6046d47513d6c
24 octobre 2025
et immatriculée au RCS de [Localité 1] le 11 juillet 2007, exploitait un fonds de commerce de garde d'enfants et soutien scolaire sous la marque commerciale « Happy Sphere » dans 3 établissements situés
69f1abbccdc6046d47ef4381
20 janvier 2026
Par conclusions récapitulatives datées du 21 mars 2025 et seules reprises dans la présente instance, les défendeurs, la SAS TRANSPORTS PARISIEN et son assureur [S] [Y] Europe S.A demandent à ce Tribunal
69cccedfcdc6046d47b5b503
1 juillet 2025
2025 à 18 heures 45.
Chambre 01
69f19addcdc6046d47edf087
14 janvier 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 14 Janvier 2025 N• de RG : 2023F01562 N• MINUTE : 2025F00095 1ère Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR
MISE A DISPOSITION CONTENTIEUX
6a0b99dfcdc6046d47214ecd
7 mai 2026
Cette demande a été rejetée le 13 mai 2025.
REFERES DELIBERE M. SALAUN
69aa65bccdc6046d47add275
17 juin 2025
D'autre part : Par assignation en date des 25, 27, 28 février 2025, 03 et 06 mars 2025, la société BOULIN ARCHITECTURE EURL a fait citer à comparaître la société ALU BYZANCE SAS, la société APAVE INFRASTRUCTURES
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ad0637cdc6046d47e8ac86
23 septembre 2025
et retenue à l'audience du 23 mars 2025.
69e97cf2cdc6046d4733ddee
15 janvier 2025
été octroyé le 11 avril 2020.
69da4968cdc6046d47e0589e
10 avril 2026
, no 05/16255, Albingia c/ [Adresse 11], BTL 2006, p. 648 ; CA [Localité 15], 25 avr. 2005, no 02/00284, AP Moller c/ [Localité 16] européenne et a., BTL 2005, p. 356, DMF 2006, p. 207).
AFFAIRE COURANTE
6a0bd4b6cdc6046d4724a841
11 mai 2026
Greffier lors des débats : Kamel BOUKACEM PRONONCE le 11 mai 2026 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions
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