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28 résultats pour « directive n° 2004/48 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

6a1843c5cdc6046d473ca06e

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

L'exercice indépendant et continu de ces actes positifs de gestion, durant les exercices 2017 à 2021, caractérise une direction de fait.

Source officielle

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TCOM

DELIBERE 3EME CHAMBRE

69ad105acdc6046d47e94399

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

du 20 septembre 2024 au 20 août 2028.

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TCOM

Trib. de Commerce

69eb59e0cdc6046d475f29ee

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

A compter de l'année 2024, la société Daisy a successivement conclu avec le GAEC Du Clematin 5 contrats de location portant sur du matériel agricole : * Contrat C2407001E signé le 09/07/2024 pour une

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TCOM

JEUDI

69f9ab1fcdc6046d47a4d21d

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Le contrat de location n° 240255210 a été signé le 2 août 2024 entre la société PREFILOC CAPITAL SAS, la société HAXE DIRECT SARL intervenant en qualité de fournisseur et la société U [M] SARL en qualité

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69abb954cdc6046d47ccf0d9

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

[FJ] [NH] [Adresse 48] Représentant (s) : Me Johann LISSOWSKI LEXEM CONSEIL - ME Alexandra DENJEAN Demandeur (s) : M.

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0b0d2dcdc6046d47133ba8

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Un mail du 24 avril 2024 joint deux devis (MALT et direct), Monsieur [U] [R], indiquant qu'il attend les pièces électroniques pour commencer concrètement la mission, confirmant ainsi que le démarrage opérationnel

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TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69a34e1fcdc6046d471327d7

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Depuis le 1 er octobre 2021, Monsieur [T] occupait le poste de Directeur Commercial, et est entré au Comité de Direction de la société BRUCE.

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TCOM

VENDREDI

69f0801bcdc6046d47d1c445

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Le 10 février 2021, elle signe un premier contrat n° 210081220 pour la location d'un système Labware auprès de la société HAXE DIRECT SARL pour 48 mois débutant le 30 avril 2021 pour s'achever le 29 avril

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TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be8a35cdc6046d476f8658

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

PIVOT PANDA met fin à sa mission et TAS INVEST poursuit les interventions avec les sous-traitants selon ses demandes et directives.

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0ba2a8cdc6046d4721d8ac

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

La résolution du plan est intervenue le 19 novembre 2024, et l'EURL MONSIEUR [P] a été placée en liquidation judiciaire.

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TCOM

Chambre 06

6a17f8ebcdc6046d4734e828

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Contrats 18-36-58, 28 et 41-45 : Échéance en 2024 et 2025.

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Chambre des responsabilités et des sanctions

69e97cf2cdc6046d4733ddee

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

[C] et l'autre le 18 juillet 2024 pour M. [Q], La Selarl Herbaut-[G], ès-qualités, a attrait MM.

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TCOM

Trib. de Commerce

6a11730ccdc6046d47aa37ae

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Le courrier a été reçu le 20 mars 2024 par la société NEMATIS et le 22 mars 2024 par la société LOCAM.

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TCOM

chambre 1-8

69cec001cdc6046d47e67bab

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Par cet acte et par ses conclusions N°5 du 4 décembre 2024, CHEP FRANCE et CHEP EQUIPMENT POOLING demandent au tribunal, de : Vu l'article 1240 du code civil Vu les pièces produites aux débats * Déclarer

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Trib. de Commerce

6a116f50cdc6046d47a9f8c7

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

De Mai à août 2024, la SAS SGLS ne règle pas 3 loyers.

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Chambre 06

6a04718ecdc6046d47967779

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Le 28 octobre 2024, par e-mail, la société ASD DISTRIBUTION demandait à la société PRO.PE.MA. de venir récupérer sa machine disponible depuis plus d'un mois.

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Trib. de Commerce

6a1173f1cdc6046d47aa47bc

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Le 15 juillet 2024, trois loyers étant impayés (avril, mai et juin 2024), la société LOCAM a adressé à la société JUMP'IN 76 une mise en demeure de régler l'arriéré sous un délai de huit jours faute de

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Trib. de Commerce

6a1173c0cdc6046d47aa44e4

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

La lettre de mise en demeure a été distribuée le 9 août 2024.

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TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

69e741c0cdc6046d47feb9d0

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Il est toujours titulaire d'un agrément dirigeant délivré pour 5 ans en date du 25/06/2024 par la Direction du Conseil national des activités de sécurité privée.

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TCOM

Chambre 07

69f19f91cdc6046d47ee506e

Commerce

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Cette affaire, inscrite au registre général sous le numéro 2023 F 01976 a été appelée pour mise en état à huit audiences du 10 novembre 2023 au 5 juillet 2024.

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