Cet acte de cautionnement indique clairement que le débiteur principal est la société SOTRALOG, et Monsieur [N] en était le dirigeant de sa propre entreprise.

Juges, assistés de Maître Edouard LIBES, Greffier, a rendu à l'audience de ce jour le jugement dont la teneur suit : EN LA CAUSE DE : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI-PYRENEES (SOCIETE

[S] [F], s'est porté caution. Deux ans plus tard, la société a été placée en liquidation judiciaire ; La banque poursuit M.

Que la société ADS n'avait plus d'activité depuis 2001 et que dans la société ADIAC, il était associé à hauteur de 50 %, soit 3 811,22 € de capital détenu dans une société en difficulté, le prêt cautionné

[V] -ci après la société SKY M- à hauteur de 66.619,85€ au titre d'un contrat de crédit-bail afférent à un véhicule. M. [U], son gérant, s'était porté caution solidaire de ce contrat.

18005.57 € due depuis septembre 2025 ; Que par jugement du 08/12/2025, Monsieur Xavier GUILBERT Magistrat de ce Tribunal a été désigné aux fins de rechercher la situation financière, économique et sociale

[I], dirigeant de TABLES, s'est porté caution solidaire au titre du prêt, dans la limite de 50% de l'obligation garantie, majoré d'un montant forfaitaire pour les intérêts, frais, accessoires, pénalités

de prêt et contestée par la société, la SAS S.F. se serait portée caution de ce prêt.

[Adresse 2], agissant poursuites et diligences de ses dirigeants sociaux domiciliés en cette qualité audit siège social.

personnel du conjoint à l'obtention d'un crédit pour la société dont l'autre époux en est le dirigeant.

* Patrimoine : 100 % des parts sociales de la société [M] (35.000 €) et 50 % des parts sociales de la SCI FRANSCOPHIE (50.250 €) * Engagements de caution antérieurs auprès de la Société Générale : 180.000

Au moment où il a souscrit son engagement de caution, M. [S] dirigeait la société NT2JM SPORTS (fondée en 2013 et toujours en activité) depuis six ans.

En conséquence, la double signature du dirigeant vaut engagement de la société qu'il représente en qualité de souscripteur et engagement personnel comme avaliste du débiteur principal ( Cour de cassation

[R] [N] était largement suffisant pour lui permettre de se porter caution en faveur de la société CEP.

La société LA PLATEFORME IDEAL a pour dirigeant Monsieur [I] [R].

caution solidaire du prêt de 60.000,00 € remboursable sur 60 mois au taux de 1,25 % souscrit par la société auprès de la SA BANQUE CIC OUEST, dans la limite de 72.000,00 € et pour une durée de 84 mois

Enfin, Madame [E] s'est portée caution en garantie du remboursement du prêt litigieux, sans faire de sa qualité de dirigeante ni de celle d'associé une condition déterminante de son engagement.

A LA DEMANDE DE LA CAISSE D'EPARGNE DE MIDI PYRENEES, Société anonyme à directoire au capital social de 640 000.00 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de TOULOUSE sous le numéro 383354594

Dans le même acte, M et Mme [C] se sont portés caution personnelle et solidaire de la société au titre dudit prêt pour un montant de 7.500 € chacun incluant principal, intérêts, pénalités et intérêts de

[E] leurs engagements respectifs de caution solidaire de la SAS OK FITNESS et la déclaration de créance portée au passif de la société, les mettant en demeure de régler, chacun d'eux, sous 15 jours les