AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ROLE DES DELIBERES DE PROCEDURES COLLECTIVES
69db237acdc6046d47f31764
6 janvier 2026
6 janvier 2026
modalités de remboursement suivantes : * règlement des frais de justice dès l'adoption du plan de redressement, * règlement de la créance du CGEA-AGS dès l'arrêté du plan de redressement, sauf dispositions
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DELIBERE 3EME CHAMBRE
69c4983ecdc6046d47fa4268
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Les Etats membres peuvent prévoir des dispositions plus favorables pour les utilisateurs de services de paiement ».
Source officielle