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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69fd9f5dcdc6046d47068a26
7 mai 2026
Le mandataire a indiqué que l'offre est satisfaisante socialement moins sur le prix. Il se déclare favorable à la cession et à la fin de la poursuite d'activité.
Trib. de Commerce
69f3175ecdc6046d4710a95f
17 avril 2026
lors des débats par Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.
PROCEDURE COLLECTIVE
6a0f5357cdc6046d477bc38f
12 mai 2026
de l'audience, lequel émet un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire au regard de l'état de cessation des paiements et de l'impossibilité de mise en œuvre d'un plan de continuation,
6a1ab038cdc6046d4778ed5b
26 mai 2026
: Jérôme MACABEO Greffier d'Audience : Marine LAURENT Commis Greffier (présent uniquement aux débats) Le Ministère Public avisé, entendu en son avis, laquelle émet un avis favorable à la conversion
6a0f5319cdc6046d477bbfc3
lu à l'audience, lequel émet un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire Jugement prononcé publiquement le 12/05/2026, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du
69ef634acdc6046d47b70815
24 avril 2026
Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 24/04/2026 date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile par Monsieur Jean-Louis
MISE EN DELIBERE - PROCEDURE COLLECTIVE
6a197034cdc6046d475afc3d
11 mai 2026
des débats en Chambre du Conseil à l'audience du 05/05/2026 et même composition pour le délibéré Le Ministère Public avisé, entendu en son avis lu lors de l'audience, lequel émet un avis favorable à
69e35e10cdc6046d47ac8679
de l'audience : : Lecture a été faite du rapport du juge-commissaire donnant un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, Lecture a été faite de l'avis du ministère public
69e35e9fcdc6046d47ac8f57
de l'audience : Lecture a été faite du rapport du juge-commissaire donnant un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, Lecture a été faite de l'avis du ministère public
69e35ecccdc6046d47ac9243
69e35f25cdc6046d47ac97bf
69e35e73cdc6046d47ac8cd5
69e35f52cdc6046d47ac9a64
69e35f7fcdc6046d47ac9d23
69e35fadcdc6046d47ac9fdf
69d8c0fecdc6046d47bfbad5
9 avril 2026
Me [X] indique être favorable à la demande de conversion du redressement en liquidation judiciaire mais précise qu'il lui semble compliqué d'avoir une conversion trop rapide à la fois concernant la question
69d8c11fcdc6046d47bfbde9
Me [Y] indique être favorable à la demande de conversion du redressement en liquidation judiciaire mais précise qu'il lui semble compliqué d'avoir une conversion trop rapide à la fois concernant la question
69d8c141cdc6046d47bfc0eb
Me [U] indique être favorable à la demande de conversion du redressement en liquidation judiciaire mais précise qu'il lui semble compliqué d'avoir une conversion trop rapide à la fois concernant la question
69d8c16dcdc6046d47bfc42c
Chambre 03
69f241f6cdc6046d47ffb2bb
10 juillet 2025
C'est ainsi que selon LOI du 28 janvier 2025, la société UL INVEST a précisé être disposé à effectuer un apport en new money de 1,8 M€ conditionné à l'adoption d'un plan de redressement.
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