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126 résultats pour « dispositions conventionnelles moins favorables que la loi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69fd9f5dcdc6046d47068a26

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Le mandataire a indiqué que l'offre est satisfaisante socialement moins sur le prix. Il se déclare favorable à la cession et à la fin de la poursuite d'activité.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f3175ecdc6046d4710a95f

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

lors des débats par Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0f5357cdc6046d477bc38f

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

de l'audience, lequel émet un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire au regard de l'état de cessation des paiements et de l'impossibilité de mise en œuvre d'un plan de continuation,

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a1ab038cdc6046d4778ed5b

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

: Jérôme MACABEO Greffier d'Audience : Marine LAURENT Commis Greffier (présent uniquement aux débats) Le Ministère Public avisé, entendu en son avis, laquelle émet un avis favorable à la conversion

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0f5319cdc6046d477bbfc3

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

lu à l'audience, lequel émet un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire Jugement prononcé publiquement le 12/05/2026, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef634acdc6046d47b70815

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 24/04/2026 date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile par Monsieur Jean-Louis

Source officielle
TCOM

MISE EN DELIBERE - PROCEDURE COLLECTIVE

6a197034cdc6046d475afc3d

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

des débats en Chambre du Conseil à l'audience du 05/05/2026 et même composition pour le délibéré Le Ministère Public avisé, entendu en son avis lu lors de l'audience, lequel émet un avis favorable à

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e35e10cdc6046d47ac8679

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

de l'audience : : Lecture a été faite du rapport du juge-commissaire donnant un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, Lecture a été faite de l'avis du ministère public

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e35e9fcdc6046d47ac8f57

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

de l'audience : Lecture a été faite du rapport du juge-commissaire donnant un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, Lecture a été faite de l'avis du ministère public

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e35ecccdc6046d47ac9243

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

de l'audience : Lecture a été faite du rapport du juge-commissaire donnant un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, Lecture a été faite de l'avis du ministère public

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e35f25cdc6046d47ac97bf

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

de l'audience : Lecture a été faite du rapport du juge-commissaire donnant un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, Lecture a été faite de l'avis du ministère public

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e35e73cdc6046d47ac8cd5

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

de l'audience : Lecture a été faite du rapport du juge-commissaire donnant un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, Lecture a été faite de l'avis du ministère public

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e35f52cdc6046d47ac9a64

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

de l'audience : Lecture a été faite du rapport du juge-commissaire donnant un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, Lecture a été faite de l'avis du ministère public

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e35f7fcdc6046d47ac9d23

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

de l'audience : Lecture a été faite du rapport du juge-commissaire donnant un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, Lecture a été faite de l'avis du ministère public

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e35fadcdc6046d47ac9fdf

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

de l'audience : Lecture a été faite du rapport du juge-commissaire donnant un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, Lecture a été faite de l'avis du ministère public

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69d8c0fecdc6046d47bfbad5

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Me [X] indique être favorable à la demande de conversion du redressement en liquidation judiciaire mais précise qu'il lui semble compliqué d'avoir une conversion trop rapide à la fois concernant la question

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69d8c11fcdc6046d47bfbde9

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Me [Y] indique être favorable à la demande de conversion du redressement en liquidation judiciaire mais précise qu'il lui semble compliqué d'avoir une conversion trop rapide à la fois concernant la question

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69d8c141cdc6046d47bfc0eb

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Me [U] indique être favorable à la demande de conversion du redressement en liquidation judiciaire mais précise qu'il lui semble compliqué d'avoir une conversion trop rapide à la fois concernant la question

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69d8c16dcdc6046d47bfc42c

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Me [X] indique être favorable à la demande de conversion du redressement en liquidation judiciaire mais précise qu'il lui semble compliqué d'avoir une conversion trop rapide à la fois concernant la question

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TCOM

Chambre 03

69f241f6cdc6046d47ffb2bb

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

C'est ainsi que selon LOI du 28 janvier 2025, la société UL INVEST a précisé être disposé à effectuer un apport en new money de 1,8 M€ conditionné à l'adoption d'un plan de redressement.

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