Ce seul document ne saurait suffire pour revendiquer les dispositions du code de la consommation.

du code de la consommation, Prononcer la nullité du contrat de location conclu avec CLEODIS le 16 mars 2022 pour manquements aux dispositions du code de la consommation, A titre subsidiaire, Prononcer

Ce contrat n'incluait aucune mention du droit de rétractation prévu aux articles L.221-18 et L.221-5 du code de la consommation.

Il existe donc un rapport direct entre le contrat conclu et l'activité professionnelle de la société JUMP'IN 76, ce qui est exclusif de l'application des dispositions du code de la consommation.

dispositions du code de la consommation ne s'appliquent pas aux contrats de location financière de la société [Y].

que soit prononcée la nullité du contrat de location de site internet et à bénéficier des dispositions du code de la consommation et notamment celles concernant le droit de rétractation ; Attendu que

Que la société [O] [I] ne peut bénéficier des dispositions du code de la consommation en matière de rétractation car elle ne prouve pas que celles-ci sont applicables dans le présent litige.

Que les contrats portant sur des services financiers sont exclus du champ d'application des dispositions du code de la consommation comme le confirme des arrêts de la Cour de Justice de l'Union Européenne

La société LOCAM expose que 1- Sur le rejet des dispositions consuméristes La société LUCELEC invoque les dispositions du code de la consommation pour solliciter la nullité du contrat.

La société LOCAM expose au Tribunal Que le contrat de location financière objet du présent litige n'entre pas dans les dispositions du code de la consommation comme le confirment les décisions de la Cour

civil, Vu les articles 2288 et suivants du code civil, Vu les dispositions du code de la consommation, * Débouter Monsieur [F] [U] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions ; En conséquence

doit s'appliquer ce qui exclut les dispositions du code de la consommation comme l'indiquent différentes décisions de cours d'appel citées (mais non produites aux débats) par la société LOCAM.

que le contrat soit déclaré nul pour non-respect des dispositions du code de la consommation.

et la société [O] constitue un service financier au sens des dispositions du Code monétaire et financier et est donc exclu du champ d'application des dispositions du Code de la consommation.

protectrices du code de la consommation, CONSTATER la méconnaissance des dispositions du code de la consommation par la société PREFILOC dans sa relation contractuelle avec la société HAIR'MES, CONSTATER

du code de la consommation au présent contrat de location La société COSTES demande que le bénéfice des dispositions du code de la consommation relatives aux articles L. 221-1 et L. 221-3, lui soient

Aucun transfert de contrat n'est intervenu au profit du cessionnaire du fonds de commerce, la société DELI-SOL, Sur l'inapplicabilité des dispositions du code de la consommation : A L'ANCIENNE POSTE a

ou de professionnel de monsieur [N] [V] : Si à titre subsidiaire monsieur [V] croit pouvoir invoquer les dispositions du code de la consommation pour bénéficier d'une durée d'engagement du contrat souscrit