Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
1 159 résultats pour « division des arbitres »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
1 159 résultats pour « division des arbitres »
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Article 1452
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 09
En l'absence d'accord des parties sur les modalités de désignation du ou des arbitres : 1° En cas d'arbitrage par un arbitre unique, si les parties ne s'accordent pas sur le choix de l'arbitre, celui-ci est désigné par la personne chargée d'organiser
Article 1451
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 09
Le tribunal arbitral est composé d'un ou de plusieurs arbitres en nombre impair. Il est complété si la convention d'arbitrage prévoit la désignation d'arbitres en nombre pair.
Article 3
Il n'est point dérogé au droit qu'ont les citoyens de faire juger leurs contestations par des arbitres de leur choix ; la décision de ces arbitres ne sera point sujète à appel, s'il n'est expressément réservé.
Article L221-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 78
Ils sont associés au suivi de sa mise en oeuvre et ils contribuent à l'insertion du sportif, arbitre ou juge au sein de l'entreprise.
Article D711-75-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 96 > 10
La clause compromissoire ou le compromis désigne le ou les arbitres ou définit les modalités de choix du ou des arbitres, qui doivent garantir l'impartialité de ceux-ci, les modalités de leur rémunération, les délais dans lesquels le tribunal arbitral
Article 1480
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 07
Elle est signée par tous les arbitres. Si une minorité d'entre eux refuse de la signer, la sentence en fait mention et celle-ci produit le même effet que si elle avait été signée par tous les arbitres.
Article L211-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 29
Les fédérations agréées assurent, dans des conditions définies par leurs statuts respectifs, la formation et le perfectionnement des arbitres et juges de leurs disciplines.
Article ANNEXE
arbitre, n.m. ou f.
Article 1473
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 07
Sauf stipulation contraire, l'instance arbitrale est également suspendue en cas de décès, d'empêchement, d'abstention, de démission, de récusation ou de révocation d'un arbitre jusqu'à l'acceptation de sa mission par l'arbitre désigné en remplacement.
Article 1513
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 05
Elle est signée par tous les arbitres.
Article 4
des armées " ; 4° La division " emploi des forces - protection " ; 5° La division " forces nucléaires " ; 6° La division " plans, programmation et évaluation " ; 7° La division " cohérence capacitaire " ; 8° La division " maîtrise des armements " ; 9
Article 1508
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 06
La convention d'arbitrage peut, directement ou par référence à un règlement d'arbitrage ou à des règles de procédure, désigner le ou les arbitres ou prévoir les modalités de leur désignation.
Article 3
Le Premier ministre arbitre en cas de désaccord entre les ministres.
Article 28
Il arbitre et prépare les choix stratégiques de l'université Paris-Saclay.
Article L221-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 37
Les sportifs, entraîneurs, arbitres et juges sportifs de haut niveau concourent, par leur activité, au rayonnement de la Nation et à la promotion des valeurs du sport. Ils participent au développement de la pratique sportive pour toutes et tous.
Article 1444
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 09
La convention d'arbitrage désigne, le cas échéant par référence à un règlement d'arbitrage, le ou les arbitres, ou prévoit les modalités de leur désignation. A défaut, il est procédé conformément aux dispositions des articles 1451 à 1454.
Article 229-I.07
Sécurité du personnel, hygiène et santé Le navire doit être conforme aux divisions suivantes du présent règlement : .1 division 214, pour ce qui relève de la sécurité des personnels ; .2 division 215, pour ce qui relève de l'habitabilité et de l'hygiène
Article 1453
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 09
Lorsque le litige oppose plus de deux parties et que celles-ci ne s'accordent pas sur les modalités de constitution du tribunal arbitral, la personne chargée d'organiser l'arbitrage ou, à défaut, le juge d'appui, désigne le ou les arbitres.
Article 4
Le commandement pour l'environnement et la santé est composé : -d'une division de l'appui opérationnel ; -d'une division stratégie et opérations ; -d'une division prévention, partenariats et compétences.
Article 221-I/03 bis
Santé, hygiène et sécurité du personnel 2 division 214 (la sécurité des personnes) ; 3 division 215 (l'habitabilité et l'hygiène) ) ; 4 division 217 (Les dispositions sanitaires et médicales).
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