Son montant de charges était égal au montant de son loyer (18 000 euros) plus le montant de ses charges fiscales annuelles (37.093 euros).

Il est établi que la société NLA PROMOTION a exécuté l'ensemble de ses diligences. La société MAO IMMO doit donc restituer les 7.000 € d'indemnité d'immobilisation et être déboutée de ses demandes.

porte sur les actifs suivants, sous réserve qu'ils soient cessibles et qu'ils appartiennent en propre à la société SAS ARMORIQUE DIFFUSION, savoir : Immobilier : La société ARMORIQUE DIFFUSION n'est

Monsieur [Y] affirme enfin qu'il n'a jamais renoncé au bénéfice de discussion et de division et exige que la BP BFC se retourne contre la société SOPROLIB afin de lui réclamer le solde de l'emprunt étant

Que la société PVC DIFFUSION (SAS) est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de DOUAI sous le no 448 177 337.

Si avec sa compagne, il a pu acquérir une petite maison, [Adresse 8] à [Localité 5], il croule sous les charges de sorte que son patrimoine ne lui permet en rien de faire face à son obligation envers le

solde débiteur de 39 554,17 €; la situation de AGENCE IMPACT IMMO ne s'est pas améliorée, le déficit s'est aggravé à la suite de l'acte de cautionnement ; L'ensemble des comptes bancaires ont été communiqués

Elle confirme les motifs de son assignation et rejette l'ensemble des moyens développés par Monsieur [J] [Q] invoquant la disproportion de ses engagements et le défaut de mise en garde par la banque.

Il verse à l'appui de son argumentation une copie de son avis d'imposition sur les revenus 2023 et 2024 ainsi que ses bulletins de paie de juillet à septembre 2025 pour justifier de sa demande de délai

ENTRE PARTIE DEMANDERESSE : * CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES Immatriculée sous le numéro 383 354 594, ayant son siège social [Adresse 1] représentée par : Me Laurie DELAS, Avocat

Concernant son engagement de caution de 2021, au vu de ses revenus et de la consistance de son foyer, de l'absence de patrimoine immobilier et compte tenu d'un cautionnement antérieur à concurrence de

Son patrimoine immobilier consolidé réparti sur 18 actifs s'élevait à 158 millions d'euros avec des revenus locatifs de 7,8 millions d'euros en 2023. 4.1.2 Structure de reprise Le candidat se réserve

DIT et JUGE que la CAISSE de CREDIT MUTUEL des HERBIERS a manqué à son devoir de mise en garde à l'égard de Monsieur [E] [R] s'agissant de son cautionnement pris en date du 08 Novembre 2023.

de ses communications et correspondances, quel qu'en soit le format ou le mode de diffusion, la dénomination « conseiller en immobilier » ; De proposer, dans le département des ALPES-MARITIMES son

astreinte de 500,00 euros par jour de retard, de rejeter la demande de la Société [J] [G] relative à la communication des comptes annuels des Sociétés [J] [D], [J] DIFFUSION et [J] DISTRIBUTION, sous

MILLE VINGT-CINQ EN LA CAUSE D'ENTRE : La CAISSE REGIONALE de CREDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTIQUE VENDEE, Société coopérative de crédit immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTES sous

Condamner in solidum les sociétés HEXATEL et INFORMATIQUE DIFFUSION à payer à la société 3C FRANCE, à titre de provision à valoir sur l'indemnisation de son préjudice, la somme totale de 743.840,76 € HT

A l'audience du 23 janvier 2025, l'affaire est confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire et les parties sont convoquées à son audience du 6 mars 2025.