Le dol n'est donc pas caractérisé.

Il pouvait alors ne pas donner suite ou modifier son offre afin de corriger la coquille de 340 €.

[Y] [S] * SAS LG ENTREPRISE, dont le siège social est situé [Adresse 2], prise en la personne de son président M.

SAS COHERENCE le 16 novembre 2022, Vu ensemble les articles 1130,1137 et 1178 du code civil, Déclarer nul le contrat accessoire conclu entre l'EURL [O] et la SAS LOCAM, celui-ci étant vicié par le dol

Pour Monsieur, [B], [M] : Monsieur, [B], [M] se fonde sur les articles 1130, 1133, 1137 et 1139 du Code Civil pour affirmer avoir été victime d'un dol lors de l'achat de son véhicule.

L'article 1137 du code civil définit le dol comme « … le fait pour un cocontractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.

* la société AXECESIBLES a également manqué à son devoir de conseil en vendant un site internet à Madame [X] dont l'objet est de promouvoir l'activité d'une personne morale.

Son dirigeant se dit victime de son côté d'un préjudice personnel, toutes demandes cumulées de 750 000 €.

Son dirigeant se dit victime de son côté d'un préjudice personnel, toutes demandes cumulées de 750 000 €.

La sanction du dol est d'abord la nullité du contrat.

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice du 9 Août 2024 signifiée à personne habilitée pour personne morale, WEBEDIA assigne JARNIAS devant ce tribunal.

La défenderesse ne démontre pas en quoi elle a été victime de dol.

[C] invoque la Notice Bpifrance, laquelle prévoit une limitation des sûretés personnelles.

Copie de l'assignation est régulièrement signifiée à madame [H] en sa personne et en son domicile par Maître [N], Commissaire de Justice.

*1DE/06/51/80/16* Copies : -SAS TEAM' DOC -SELARL ASTEREN en la personne de Me [R] [V] -Parquet R.G. : 2025089263 P.C. : P202301270 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES

Il doit s'agir d'un véritable blocage, c'est-à-dire de l'impossibilité d'adopter des décisions collectives, et sans relever de la seule mésentente entre deux personnes.

Sur la nullité du cautionnement pour dol : En droit : M.

Sur le dol, La démonstration du dol nécessite la démonstration de trois conditions cumulatives de la part de Surgicare tenant à l'élément matériel, l'élément intentionnel et au fait que si Surgicare avait

Luc SOUBRILLARD Débats à l'audience publique du 27/03/2026 Faits et Procédure : Par exploit d'huissier de justice en date du 03/03/2026, la partie demanderesse : [X] EVENT a fait donner assignation

: Administrateur judiciaire : la SELAS ARVA Administrateurs Judiciaires Associés prise en la personne de Me [I] [G] Mandataire judiciaire : la SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [W] [V] Juge-commissaire