nature du paiement du prix de la cession ; * CONDAMNER Madame [U] [V] à une astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; * CONDAMNER Madame [U] [V] au paiement d'une somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts

700 € au titre des frais irrépétibles déjà alloués par l'ordonnance d'injonction de payer du 12 juillet 2024 (Article 700 du CPC, dépens de la procédure antérieure non recouvrés) 5 000 € à titre de dommages-intérêts

facturées et impayées par le club à l'Agence Sports & Marketing ; * les mensualités échues de 3 000 euros chacune, jusqu'au prononcé du jugement à intervenir ; * la somme de 36 000 euros à titre de dommages-intérêts

[A] demande en outre des dommages et intérêts compensatoires.

bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts au taux légal, sauf les règles particulières

45.622,14 euros se décomposant en 7 mensualités impayées (6.967,38 euros), le capital restant dû à l'issue de l'échéance impayée d'août 2023 (35.791,44 euros) ainsi que 8% de ces sommes au titre de dommages

S'agissant des préjudices allégués de perte de chance, la société, [Z] SARL réclame l'octroi de dommages et intérêts compensatoires du fait de l'indisponibilité du capital depuis la date de cessation des

Sur la clause pénale L'article 1231-5 du code civil dispose que : « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut

attribuer 490,42 € qui est moindre de la somme de 522 € et condamnera Octopus à lui payer les sommes suivantes : * 450,42 € au titre de l'indemnité compensatoire qui sera augmentée des intérêts au taux

Les dispositions de l'article 1231-6 du code civil énoncent que « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal

du site, Attendu que l'article 1231-5 du code civil stipule : « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être

Le tribunal conclut qu'aucune manœuvre dolosive n'est à l'origine de l'accord compensatoire.

Elle réclame une indemnité de 10 000,00 euros à titre de dommages et intérêts.

SUR CE : Sur la demande de dommages-intérêts formée par la société [F] SERVICE [Localité 1] à l'encontre de la MAAF et de la société STMI [Localité 3] : L'article 16 du code de procédure civile dispose

Enfin, le montant de la valeur locative du bien que la société mentionne pour le calcul du montant de sa demande de dommages et intérêts découle d'un document fourni par la société Réseau Brokers (pièce

Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage

€ - 764,85€ d'intérêts contractuels depuis 2019) auxquels il convient d'ajouter des intérêts de plus de 8%, soit pour une période de 10 mois 175€.

Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage

En tout état de cause * CONDAMNER Madame [Q] [Z] à verser à la société Remmedia la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ; * CONDAMNER Madame [Q] [P] aux entiers