Attendu qu'au vu des pièces versées aux débats et des données de la cause, le Tribunal ne dispose pas d'éléments suffisants en ce qui concerne sa compétence d'attribution pour statuer à l'encontre de MM

La société ISA [W] n'explique donc pas le fondement juridique de sa demande de production de l'original à la CAISSE D'EPARGNE.

qui sera indiquée ; en cas de causes multiples, évaluer les proportions de chacune d'entre elles, * Donner son avis sur les éventuelles mesures urgentes pour assurer la sécurité des personnes et des

des préjudices, * En cas de désaccord entre les experts des parties sur le chiffrage des préjudices, donner son avis sur les préjudices causés à la société [Localité 3] et à la Compagnie Albingia par

Que la société LINKS ARCHITECTURE SARL procède par allégations mais ne rapporte pas la preuve que la société ETABLISSEMENTS ARMAND SAS lui ait donné, en connaissance de cause, l'ordre ou seulement l'instruction

pas liquide, Dire que la société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] ne peut se prévaloir du cautionnement donné à son profit par Monsieur [G] [R] pour cause de disproportion manifeste de son engagement

En ce cas, il statue, s'il y a lieu, sur les dépens et les demandes formées en application de l'article 700 ».

: La CAISSE REGIONALE de CREDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTIQUE [Localité 1], Société coopérative de crédit immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTES sous le numéro D 440 242 469, dont

, les pièces produites aux débats dont la mise en demeure préalable et cités en annexe, les Statuts de la Caisse et le Règlement Intérieur dûment agréés, le décompte certifié et dénoncé avec l'exploit,

Le 30 mai 2022, ceux-ci ont formé un pourvoi devant la Cour de cassation.

Avons rendu l'ordonnance de référé dont la teneur suit en la cause d'entre : Madame [B] [G], de nationalité française, née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 1] (28), livreur, domiciliée [Adresse

Sur la mise hors de cause de la société CAISSE ASSURANCE MUTUELLE DU B T P (CAMBTP) Nous relevons que par ordonnance en date du 23 janvier 2025, nous avons dit la société CAISSE ASSURANCE MUTUELLE DU

Elle ajoute, s'appuyant sur la jurisprudence de la Cour de cassation en matière de réparation de préjudice causé par un acte de concurrence déloyale, que l'éventuel préjudice de la société DECATHLON ne

La plainte porte sur un démarchage déloyal et un vol de données ; Madame [E] [F] demande à être payée pour un travail réalisé. Il n'y a donc pas lieu de surseoir à statuer dans cette affaire.

Elle ajoute, s'appuyant sur la jurisprudence de la Cour de cassation en matière de réparation de préjudice causé par un acte de concurrence déloyale, que l'éventuel préjudice de la société DECATHLON ne

dépendant des parties ; * vérifier la matérialité des dysfonctionnements décrits affectant le contrôle d'accès et la gestion informatisée des abonnements souscrits par les usagers du MIN ; * donner

* Constater l'existence, ou non, des malfaçons alléguées par la société GSE, * Rechercher les causes et origines de ses malfaçons en précisant, le cas échéant, si plusieurs causes sont possibles ; si

En tout état de cause en cas de liquidation judiciaire du Débiteur Principal, sauf poursuite de l'activité telle que prévue à l'article L. 643-1 du Code de commerce, ainsi qu'en cas de jugement prononçant