JUGEMENT DU 13 mai 2026 N° PCL : 2026J00050 SAS AGRI PRO SERVICES DEMANDEUR CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE DORDOGNE - LOT ET GARONNE [Adresse 1] comparant par Mme [Y] [B] DEFENDEUR SAS AGRI

[M], [Z] [G] DEMANDEUR CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE DORDOGNE -LOT ET GARONNE [Adresse 1] comparant par Mme [R] [K] DEFENDEUR M.

[O] [N] DEMANDEUR PÔLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA DORDOGNE [Adresse 1] non comparant DEFENDEUR M.

JUGEMENT DU 1 er avril 2026 N° PCL : 2026J00029 SAS LES 4 SAISONS SERVICES DEMANDEUR CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE DORDOGNE- LOT ET GARONNE [Adresse 1] comparant par Mme [L] [J] DEFENDEUR

[N] [J] a été entendu en Chambre du Conseil le 12/05/2026 en ses observations, desquelles il ressort que la société exploitait un hôtel en Dordogne ; que l'activité de l'établissement n'a jamais permis

immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 910 287 416, au capital de 10 000 €, ayant son siège social [Adresse 6] à [Localité 5], exerçant une activité de conciergerie et de gestion de résidences en Dordogne

Le groupe commercialise sous la marque [A] (Just Over The Top) une gamme de vêtements dont le produit emblématique est une doudoune ultra légère vendue en pochon facile à transporter.

DESIGNE SARL Marc DORION et Jean PORSIN, [Adresse 4] Commissaires-Priseurs Judiciaires aux fins de réaliser l'inventaire prévu à l'Article L 622-6 du Code de Commerce et lui enjoint de déposer ledit inventaire

FRANCHINI Stéphane en qualité de Juge Commissaire et Juge Commissaire Suppléant Monsieur ISSARTIER Patrick ; DESIGNE Maître [W] [R], demeurant [Adresse 4] Mandataire Judiciaire ; DESIGNE la SARL Marc DORION

Commissaire et Juge Commissaire Suppléant Madame HERBET Laurence ; DESIGNE SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [E] [I], demeurant [Adresse 2] Mandataire Judiciaire; DESIGNE SARL Marc DORION

Commissaire et Juge Commissaire Suppléant Monsieur LEVY Gal ; DESIGNE la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [Y] [K], demeurant [Adresse 2] Mandataire Judiciaire ; DESIGNE la SARL Marc DORION

Commissaire et Monsieur NICOD Serge Juge Commissaire Suppléant ; DESIGNE SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [J] [P], demeurant [Adresse 4] Mandataire Judiciaire ; DESIGNE SARL Marc DORION

ISSARTIER Patrick en qualité de Juge Commissaire et Monsieur POVEDA Jean-Marie Juge Commissaire Suppléant ; ; DESIGNE Maître [X] [F], demeurant [Adresse 4] Mandataire Judiciaire ; DESIGNE la SARL Marc DORION

de Juge Commissaire et Monsieur POVEDA Jean-Marie Juge Commissaire Suppléant ; DESIGNE [C] Maître [T] demeurant [Adresse 2] Mandataire Judiciaire en qualité de liquidateur ; DESIGNE la SARL Marc DORION

et Monsieur SANTIAGO Claude Juge Commissaire Suppléant ; ; DESIGNE la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [Z] [C], demeurant [Adresse 3] Mandataire Judiciaire ; DESIGNE la SARL Marc DORION

, D'une part, ET : Monsieur [J] [V], né le 31 Janvier 1980 à CHATEAU-GONTIER (Mayenne), de nationalité française, exerçant l'activité de carreleur sous l'enseigne « HMC85 », située 26, Chemin du Doridon

Localité 1] ; DESIGNE Monsieur [W] [G] Juge Commissaire et Monsieur [F] [M] Juge Commissaire suppléant ; DESIGNE en qualité de liquidateur judiciaire Maître [Y] [Z] - [Adresse 1] ; DESIGNE la SARL Marc DORION

DESIGNE la SARL Marc DORION et Jean PORSIN, [Adresse 3] Commissaires-Priseurs Judiciaires aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus aux Articles L 622-6 et L 631-9 du Code de Commerce et lui

Commissaire et Monsieur LEVY Gal Juge Commissaire Suppléant ; ; DESIGNE la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [L] [Y], demeurant [Adresse 6] Mandataire Judiciaire; DESIGNE la SARL Marc DORION

et Monsieur FRIDRICI Pierre Juge Commissaire Suppléant ; ; DESIGNE la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [I] [V], demeurant [Adresse 4] Mandataire Judiciaire ; DESIGNE la SARL Marc DORION