le mandataire judiciaire a indiqué qu'elle allait déposer, au Greffe, une requête aux fins de convertir le redressement judiciaire en liquidation judiciaire ; Attendu qu'il résulte des éléments du dossier

conditions, le mandataire judiciaire a indiqué elle allait déposer, au Greffe, une requête aux fins de convertir le redressement judiciaire en liquidation judiciaire ; Attendu qu'il résulte des éléments du dossier

était désormais nécessaire de convertir la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la SAS VISION BAT en procédure de liquidation judiciaire ; Attendu qu'il résulte des éléments du dossier

le mandataire judiciaire a indiqué qu'elle allait déposer, au Greffe, une requête aux fins de convertir le redressement judiciaire en liquidation judiciaire ; Attendu qu'il résulte des éléments du dossier

Le débiteur a été appelé à comparaître devant le Tribunal siégeant en Chambre du Conseil, selon convocation ; Monsieur le Procureur de la République a été informé du dépôt de la déclaration de demande

L'entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en chambre du conseil selon convocation remise par le greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants

entretien d'instruments de musique, A fait au greffe de ce tribunal, une demande d'ouverture d'une procédure de surendettement prévue à l'article L 681-1 du code de commerce, lequel a constitué un dossier

le tribunal de son absence à cette procédure en raison de l'impécuniosité de ce dossier ; A l'issue de cette audience, l'affaire a été mise en délibéré pour une décision à rendre le 29 décembre 2025.

Jugement ouverture liquidation judiciaire simplifiée Monsieur [C] [H] exerçant une activité de « multiple rural, bar, restaurant, cantine scolaire, hôtel, point épicerie, point presse et diffusion d'informations

et gestion des factures HAD/SSIAD, gestion des impayés, gestion et création des dossiers de soins informatisés.

Le débiteur déclare accepter que le dossier soit renvoyé à la commission de surendettement.

par écrit de l'annulation du projet et de payer la facture de frais de gestion de dossier qu'elle indique joindre.

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : PRESIDENT : Hervé DOMPROBST JUGES : Etienne JACQUEMIN Anne BIGUET GREFFIER lors des débats : Anne-Laure CROZAT Ministère Public auquel le dossier

jusqu'à la date de communication de la nouvelle information.

Greffier lors des débats et du prononcé : Emelin MOURGUES Ministère Public, auquel le dossier a été communiqué Débats en Chambre du Conseil le 07/05/2026 JUGEMENT RENDU PAR DECISION REPUTÉE CONTRADICTOIRE

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Julien BUSSON Juges : Corinne ALBERT Emilie DUSSERE Greffier lors des débats : Aurélie MARTINELLI Ministère public auquel le dossier

[R] [V] Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : : Jean-Luc DEGUY : Nicolas BUGUET Pascal BRICHE : Anne-Laure CROZAT Ministère Public auquel le dossier a été communiqué représenté par

[N] [L] assisté par Me Olivier HALLEY Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : : Jean-Luc DEGUY : Nicolas BUGUET Pascal BRICHE : Anne-Laure CROZAT Ministère Public auquel le dossier