assignation pour activation de la clause résolutoire lié au défaut de paiement ; * le dégât des eaux entraînant la fermeture du restaurant peu de temps après son ouverture initiale ; * un litige lié à une licence

* Les éléments incorporels (fonds de commerce, clientèle y attachée, achalandage, fichiers clients et prospects, bases de données, supports commerciaux et publicitaires, permis, enregistrements, licences

L'utilisation de ces licences était conditionnée à la souscription d'un service de maintenance, autorisant l'accès au centre de support du prestataire.

liquidateur, et fixant son examen à l'audience du 03/07/2024 à 14H15, qu'à cette audience le débiteur a été informé de cette dernière, que ledit jugement a tenu de première convocation pour le débiteur, doublée

SUR CE, LE TRIBUNAL La SARL CAFE DES SPORTS a déclaré exercer l'activité suivante : Débit de boissons (licence Iv) ; snack, restauration rapide.

la date d'ouverture la date à laquelle la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur, que ledit jugement a tenu de première convocation pour le débiteur, doublée

SUR CE, LE TRIBUNAL La SARL THE FAMILY 85 a déclaré exercer l'activité suivante : Restaurant, activité de bar licence Iv, traiteur, vente de produits d'épicerie fine, bouteilles de vins ou spiritueux,

. - Les activités de petite restauration, ainsi que la vente de boissons alcoolisées (ne nécessitant pas de licence IV) accompagnant les repas. - La fabrication et la vente de conserves alimentaires et

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PAIE devait assurer l'intégration, la maintenance applicative et la maintenance du module paie du logiciel WORKDAY®, outil de gestion des ressources humaines utilisé par le groupe Rentokil, dont les licences

engagements de prise en charge de la facturation de l'ancien prestataire, a conduit la SARL LE CANNET VOYAGES a réglé une double facturation.

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Durant cette période d'apprentissage, pour que les pièces produites puissent être livrées, elles devront avoir un double contrôle chez « OPCA existant » afin de garantir une vraie rigueur à nos clients

Le 31 mai, elle lui a notifié son licenciement pour cause réelle et sérieuse.

Le 29/02/2024 le Conseil de la SARL [Etablissement 1] et de la SARL AKWABA a adressé un courrier recommandé doublé par mail à la SARL ONPH aux termes duquel elle indiquait la mettre en demeure de reprendre

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