AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69abe1f4cdc6046d47d03cb2
24 janvier 2025
24 janvier 2025
constitué de façon quasi exclusive par plusieurs créances fiscales impayées, notamment au titre de la TVA et de l'IS, Attendu enfin que le Mandataire judiciaire a expose que la facture émise au titre du droit
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5 ème chambre B
69dc8da7cdc6046d470e4584
29 septembre 2025
29 septembre 2025
civile et aux entiers dépens ; * RAPPELER que l'exécution provisoire est de droit.
Source officielle