Ce crédit, consenti pour une durée de 60 mois et au taux fixe de 1,35 % l'an, est remboursable en 60 mensualités de 1 572,15 € chacune. Le même jour, M.

[N] [X] s'est engagé comme caution solidaire de sa société dans la limite de 138 734,70 € en principal, intérêts et pénalités, pour une durée de 216 mois.

(TEG : 4,73 % l'an), d'une durée de 64 mois dont quatre mois de franchise, remboursable en 60 échéances d'un montant de 557,58 € ; Ce prêt était garanti par le cautionnement solidaire de Monsieur [Q]

paiement du principal, des intérêts et le cas échéant des pénalités ou intérêts de retard et ce pour une durée de 89 mois.

et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de 105 mois.)

, remboursable sur 36 mois, régularisé le 17/08/2016, * Prêt n°2 : 16 100 € au taux de 1,8% l'an, remboursable sur 48 mois, régularisé le 23/11/2016, * Prêt n°3 : 18 392,47 € au taux de 1,75% l'an, remboursable

Monsieur [U] s'engage à hauteur de 20 % des sommes restants dues et dans la limite de 69 000 euros et pour une durée de 108 mois.

* Dans l'hypothèse où il existerait des créances à termes dont la durée de remboursement excèderait la durée du plan, il est demandé, conformément aux dispositions de l'article L626-18 alinéa 1er du

2026 à laquelle siégeaient Monsieur Marc CABANNE et Madame Muriel DAVILLERD, juges rapporteurs, sans opposition des parties, assistés de Me Karin DABADIE, greffier, et en présence de Madame Cécile LIMIER

A la même date et par acte séparé, monsieur [C] [Q] s'en porte caution solidaire pour la moitié des sommes dues, dans la limite de 20 800 euros et pour une durée de 60 mois.

d'une somme de 10.229,16€ qui lui a été prêté, remboursable à un taux de 5% l'an et sur 13 mensualités, la première échéance étant fixée le 28 avril 2024.

à la [Adresse 4] dans la limite de 6% des sommes restant dues.

d'une somme de 13.124,90€ qui lui a été prêtée, remboursable à un taux de 5% l'an HT et sur 24 mensualités, la première échéance étant fixée le 28 avril 2024.

Par jugement en date du 12/06/2025, ce tribunal a renouvelé pour une durée de six mois la période d'observation.

Elle demande une modification de l'article 5, pour passer sur une durée de contrat d'un an ? Pourriez-vous me retourner le document signé s'il vous plait ?

Précision faite notamment de ce que : Dans l'hypothèse où il existerait des créances à terme dont la durée de remboursement excèderait la durée du plan, il est demandé, conformément aux dispositions de

In limine litis, ≻ Sur la prescription La société CDISCOUNT SA affirme que l'action est prescrite.

Elle en déduit que, leur relation ayant duré 7 ans et huit mois et ROMY n'étant pas en situation de dépendance économique, le préavis accordé de dix mois lui laissait une durée largement suffisante pour