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Le 5 avril 2012, la Cour d'appel de Paris devant laquelle le jugement a été déféré a confirmé la déchéance du terme du prêt bancaire.

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Par jugement du 17 octobre 2024, le juge de l'exécution a rétracté l'ordonnance du 22 juillet et ordonné la mainlevée des saisies. La société GSE ELECTRO a interjeté appel de cette décision.

Par jugement du 11 juin 2025, le tribunal judiciaire de Paris a condamné la société MUSEE CITY à un montant total de 336 016,04 €. La société MUSEE CITY n'a pas interjeté appel.

La société MEXI KEBAB, appelée depuis le 1er août 2025 SARL NEW STREET FOOD FRANCHISE mais que dans la suite du présent jugement on appellera « Mexi Kebab », est depuis octobre 2020, la tête d'un réseau

De dire et juger que la demande de renvoi formée par la société INFORMATIQUE DIFFUSION sur le fondement de l'article 47 du Code de procédure civile est irrecevable et mal fondée ; De dire et juger que

La cour d'Appel examine cette affaire le 9 avril 2026 et à la date de l'audience, l'arrêt de la cour d'appel n'a pas été rendu.

: Président: Etienne JACQUEMIN Juges: Nicolas BUGUET Jean-Marc BAILLY Greffier lors des débats: Anne-Laure CROZAT Débats à l'audience du 01/12/2025 Jugement rendu CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER

Le jugement mis en délibéré sera contradictoire et en premier ressort.

ordonnance a été exécutée par la SCCV ROCHEFORT LOISIRS 95 et n'a pas été frappée d'appel ; A l'été 2023, la SNGT (Société Nouvelle Génération Travaux) est intervenue pour des travaux correspondant à

Cependant, la lecture de ce jugement ne permet pas de faire apparaitre qu'un tel montant ait été accordé en sa faveur, et la SCI DU HAUT FOURNEAU n'apporte aucun autre élément permettant de confirmer

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

, nonobstant appel et sans caution.

de caution au jour de la conclusion du contrat ; Juger à l'inverse que la SARL B-SQUARED INVESTMENTS ne rapporte pas la preuve que la caution peut faire face à son engagement au jour où elle a été appelée

JUGEMENT Décision réputée contradictoire en premier ressort, délibérée par ces mêmes juges. La minute du présent jugement est signée par la Présidente et le Greffier.

Par jugement du tribunal de commerce de Chaumont en date du 6 novembre 2023, la société INNOV'HABITAT a été placée en liquidation judiciaire, jugement publié au BODACC les 13 et 14 novembre 2023.

La somme sera donc majorée des intérêts au taux annuel de 12 % à compter du 15 mai 2023 dans la limite de 7.064,76 €, montant figurant dans la demande, et de 160,00 € d'indemnité forfaitaire pour frais

vaut convocation aux parties ; RÉSERVE tous droits, moyens et autres demandes ; DIT les frais de greffe du présent jugement à la charge de la SAS TOTAL ENERGIES MARKETING FRANCE, liquidés à la somme