titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamner la société INVISU aux entiers dépens ; * Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir, nonobstant appel et sans constitution

Lors du protocole d'accord de conciliation, [M] se serait engagée à transmettre avant le 31 juillet 2025 une lettre d'intention mais aucun élément concret n'a été transmis.

La faute est intentionnelle, grave, et a directement contribué à l'accumulation du passif. 2.

Un tableur (pièce n° 24 du demandeur) dont le titre est « Tableau Suivi Lettres d'Intention » qui indique que 30 courriers ont été envoyés le 6 mars 2023 ; 4. 15 « lettres d'intention » en retour dûment

Il résulte de ces éléments que M.

Concernant le dol, au regard de l'article 1137 du code civil, il ne se présume pas, il suppose une manœuvre ou une dissimulation intentionnelle et la charge de sa preuve repose sur celui qui l'allègue.

Condamner la société ETIQ'ALP à payer à l'exposante une indemnité s'élevant à 2 500€ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédures civile.

Lors de la constitution de la société, le capital social, d'un montant de 116 000 €, était divisé en 1 160 parts sociales se répartissant comme suit : * Monsieur [F] [R] 464 parts sociales * Madame [

En son aspect délictuel, le dol se caractérise par la réunion de deux éléments : un élément matériel et un élément intentionnel.

Aucun élément atténuant n'a été produit par M. [W] [Z], lequel est défaillant.

Le manquement à un devoir de conseil est constitutif d'un dol si ce manquement revêt un caractère intentionnel.

[X] n'ayant ni comparu ni fourni la moindre explication, l'élément intentionnel ressort d'autant plus clairement.

[R] tous les éléments du cahier des charges afin qu'il se détermine sur le montant de son offre ; * Rien ne vient démontrer une dissimulation intentionnelle d'une information déterminante, encore moins

Or, Monsieur [J] qui, se prévalant de l'interruption de la prescription du fait de son dépôt de plainte avec constitution de partie civile en date du 7 mai 2009, a la charge de la preuve que le sort de

Aucune manœuvre dolosive, aucun mensonge ou aucune dissimulation intentionnelle n'a été établie.

Ces éléments caractérisent la demande expresse visée à l'article 8 du contrat.

Ces éléments sont constitutifs d'un dol justifiant la nullité des cessions de titres et, à tout le moins, la réduction des prix de cession de 2 000 000€ à 700 000€.

Le dol suppose la réunion de trois éléments : un élément matériel (manœuvres ou réticence dolosive), un élément intentionnel (volonté de tromper), et un élément déterminant (le vice du consentement).