NUMEROE 751 347 394 MOTIFS PRIS DE CE : * QUE LE MINISTERE PUBLIC A ETE INFORME DE LA SITUATION PREOCCUPANTE DE LA SOCIETE REPRO-SERVICES, * QUE LES INFORMATIONS RECUEILLIES METTENT EN EVIDENCE LES ELEMENTS

En conséquence, * condamner la société ARIAM à payer à la société CABINET [C] la somme de 70.000 € en réparation de la perte de chance subie d'acquérir à un prix moins élevé ; * ordonner la compensation

chambre du conseil par les soins du Greffe, Attendu que la SELARL [A] ASSOCIES, Prise en la personne de Maître [M] [A], es qualité, a été entendu en son rapport duquel il ressort que le passif déclaré s'élève

à la somme de 230.972,51 Euros dont 13.365,27 Euros à échoir ; Que le passif contesté s'élève à 217.134,62 Euros, Que la société détient des participations dans 5 filiales : * SAS CAPITAL PARTNERS –

à la somme de 562 869,16 €uros, Ainsi l'insuffisance d'actif s'élève à la somme de 317 109,22 €uros.

* Constitution de trésorerie par non-paiement des dettes. * Absence de mesures efficaces de redressement.

Que l'analyse des comptes annuels de l'exercice 2025 laisse apparaître que la société est en état de cessation des paiements ; Que le passif échu produit à ce jour, sous réserve de vérifications, s'élève

Condamner la Société JR ELEC SAS aux entiers dépens. A l'audience du 28 février 2025, nous avons remis la cause au 11 avril 2025 pour constitution d'un avocat en défense et conclusions.

Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir, nonobstant l'appel sans constitution de garantie » ; ATTENDU que Monsieur [D] [W], par ses rapports en date du 04/11/2025, en qualité de juge

ATTENDU que la SELARL PRAXIS (Me [P] [O]) expose que le passif s'élève à 420.978 €, QUE la trésorerie, au 02 octobre 2025, s'élève à 5.000 €, outre les créances clients à hauteur de 18 000 et la prime

Les opérations de manutention sont réalisées par un salarié de TRANSPORT INTERNATIONAL TRANSMEC au moyen d'un chariot élévateur.

sous le numéro 903146348 et exerce une activité de détention et la prise de participations directes ou indirectes dans le capital de sociétés, groupements ou entités juridiques de tout type, la constitution

[L] [R], expert du cabinet ELEX, a adressé une lettre en RAR à Verisure afin que cette dernière ou son assureur se présente à une réunion d'expertise amiable prévue le 16 septembre 2015.

Maître [Z] indique que le passif déclaré s'élève à 2.034.362,58 euros.

Au 23/06/2025, la trésorerie de la société s'élève à 4,3 M€ (hors prix de cession du site internet consigné à hauteur de 1 557 k€). La société est à jour de ses charges courantes.

Condamner tout succombant aux entiers dépens de l'instance, Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir, nonobstant l'appel sans constitution de garantie.

conseil que ses difficultés trouvent leur origine dans le fait que le fond de roulement est insuffisant ainsi dans des problèmes sociaux liés à de mauvais recrutements provoquant un taux d'absentéisme élevé

La SAS ALPES MANUTENTION et la SARL CLODIS ont signé un contrat de location n° CL226378 le 5 septembre 2023 portant sur un chariot élévateur gaz FENWICK H20T-01 numéro H2X391G51138.

Cette différence dans les assiettes de déclaration est constitutive de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié tel que prévu par l'article 8221-5 du Code du travail.

pas que Monsieur [U] a agi pour le compte et au nom de la société en cours de constitution.