AGP a reçu le 25 octobre 2023 un rapport du ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche concluant à la non-éligibilité de ses demandes de CIR au titre des années 2018 et 2019.

[Q] afin qu'il soit statué sur son éligibilité aux dispositions de l'article L 622-28 du code de commerce, Condamner solidairement les défendeurs à payer à la SCP BTSG ès-qualités de mandataire judiciaire

Il convient en conséquence de faire application du II de l'article L.681-2 du Code de commerce sous réserve de l'éligibilité de la demande aux dispositions des II à IV du livre VI.

Il convient en conséquence de faire application du II de l'article L.681-2 du Code de commerce sous réserve de l'éligibilité de la demande aux dispositions des II à IV du livre VI.

Il convient en conséquence de faire application du II de l'article L.681-2 du code de commerce sous réserve de l'éligibilité de la demande aux dispositions des II à IV du livre VI.

Dans ses conclusions en réponse, la société PHARMACIE DES SAULES Demande au Tribunal de dire que le contrat de location est nul du fait que la société PHARMACIE DES SAULES remplit les conditions d'éligibilité

l'audience de ce jour ; Il déclare au Tribunal ne pas avoir de dette de nature personnelle ; Conformément aux dispositions de l'article L631-7 du Code de Commerce, le Tribunal a indiqué au débiteur son éligibilité

pourquoi le déclarant s'est régulièrement présenté et a été entendu à l'audience de ce jour; Conformément aux dispositions de l'article L631-7 du Code de Commerce, le Tribunal a indiqué au débiteur son éligibilité

l'audience de ce jour; Il déclare au Tribunal ne pas avoir de dette de nature personnelle ; Conformément aux dispositions de l'article L631-7 du Code de Commerce, le Tribunal a indiqué au débiteur son éligibilité

[P] [G] avait sollicité le bénéfice, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur son éligibilité à ce dispositif; que cette décision précise : «Attendu que par contre, la suspension de la procédure collective

l'audience de ce jour; Il déclare au Tribunal ne pas avoir de dette de nature personnelle ; Conformément aux dispositions de l'article L631-7 du Code de Commerce, le Tribunal a indiqué au débiteur son éligibilité

l'audience de ce jour; Il déclare au Tribunal ne pas avoir de dette de nature personnelle ; Conformément aux dispositions de l'article L631-7 du Code de Commerce, le Tribunal a indiqué au débiteur son éligibilité

l'audience de ce jour; Il déclare au Tribunal ne pas avoir de dette de nature personnelle ; Conformément aux dispositions de l'article L631-7 du Code de Commerce, le Tribunal a indiqué au débiteur son éligibilité

professionnelle et la saisine de la commission de surendettement au titre de son passif personnel; Conformément aux dispositions de l'article L631-7 du Code de Commerce, le Tribunal a indiqué au débiteur son éligibilité

Sur l'éligibilité aux dispositions du livre VI du Code de commerce : * Sur l'état de cessation des paiements : Le rapport conclut sur l'état de cessation des paiements de, [R], [M].

qualité d'intermédiaire de garantie, n'a pas conseillé un contrat cohérent avec les exigences et le besoin de la Société Groupe Blue Van Paris, dès lors que le véhicule ne répondait pas aux conditions d'éligibilité

Sur les demandes reconventionnelles de MY DEV WORLD * Sur le préjudice financier : MY DEV WORLD a elle-même émis des réserves quant à son éligibilité à un crédit d'impôt dès le début de la relation contractuelle

Il convient en conséquence de faire application du II de l'article L.681-2 du code de commerce sous réserve de l'éligibilité de la demande aux dispositions des II à IV du livre VI.