CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
6a0f53c0cdc6046d477bca55
12 mai 2026
comparait pas ni personne pour lui, Maître [X] [Q] comparaissant et plaidant pour l'URSSAF MIDI PYRENEES confirme les termes de son assignation et expose que Monsieur [D] [C] exerce la profession de commerçant
5 ème chambre B
69dc8012cdc6046d470d6046
27 octobre 2025
[K]) est une personne physique qui n'a donc pas la qualité, au sens du droit français, de commerçant et JC AVIATION SERVICES, l'autre contractant et acheteur dudit avion n'apporte pas, sur ce point, la
Trib. de Commerce
69bc8f29cdc6046d47440720
24 octobre 2025
C'est l'employeur qui déclare à [Localité 1] le montant des masses salariales.
69b38e87cdc6046d477d77e5
10 octobre 2025
Cet accident, a engendré pour le compte employeur de la société SYSTHEME WOLF des cotisations AT/MP complémentaires, majorées.
SALON D'HONNEUR
69bf6b07cdc6046d4781e52b
27 janvier 2026
qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant
Mise à disposition - Procédures collectives
69a2ab75cdc6046d47047f66
7 janvier 2025
Le restant dû a été recouvré par échéances successives suite à saisies à tiers détenteur employeur du 17/08/2023 (dernier paiement de l'employeur le 26/08/2024). M.
AFFAIRE COURANTE
69e345b5cdc6046d47aaef8c
13 avril 2026
Localité 1] sous le n° 939 475 190, dont le siège social est [Adresse 6] (France), Madame [Y] [S], [A] [G], née [O] le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 3] (haute-marne), de nationalité française, commerçante
Rendu de décisions
6a16b754cdc6046d471610fe
27 mai 2026
À titre subsidiaire, il invoque la responsabilité de la SAS VALORITY GESTION PRIVÉE en sa qualité de commettant sur le fondement de l'article 1242 alinéa 5 du code civil, en soutenant que les conditions
Chambre 1 contentieux général
AIGc/SAS LE SYNDIC D'ICI
69a20152cdc6046d47f78ecc
20 janvier 2025
Madame [I] [O] [Z] épouse [Y] était employée en qualité de gestionnaire des copropriétés selon un contrat à durée indéterminée conclu le 27 avril 2022.
Référés
6a0f90c3cdc6046d4780ac9d
21 mai 2026
Quelques semaines plus tard, avant de débuter son congé, elle a finalement informé son employeur ne pas souhaiter reprendre son activité pour des motifs personnels, et a signé à cette occasion avec FAO
chambre 1-6
69d0944bcdc6046d470f6137
3 avril 2025
- Objet du litige Conformément aux dispositions des professions du secteur du Bâtiment, l'association "Congés Intempéries BTP - caisse de l'île de France", ci-après « CI BTP », se substitue aux employeurs
Chambre 14
69d8b537cdc6046d47bec0b4
9 avril 2026
Selon l'article 1242 alinéa 5, du Code civil, un commettant est civilement responsable du dommage causé par son préposé dans les fonctions auxquelles il l'a employé.
69b4e74fcdc6046d479c6474
9 octobre 2025
La relation entre Monsieur [X] et son employeur s'est rapidement dégradée et un contentieux et né entre les parties.
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e51bd5cdc6046d47d271fd
7 janvier 2026
, somme dont l'employeur n'est que dépositaire légal.
chambre 1-12
69ce5084cdc6046d47d9cc13
7 avril 2025
En juillet 2013, SCHWITZKE GmbH a nommé Monsieur [N] au poste de cogérant aux côtés de Monsieur [G], également co-gérant.
Chambre 10
69bf0a1ecdc6046d477b029f
8 octobre 2025
pour les cotisations réclamées à compter du mois de mars 2017 Sur l'incohérence et la nature infondée des cotisations retraites réclamées Vu le système déclaratif des cotisations incombant aux employeurs
69bf09c1cdc6046d477afbb4
Pour la SARL [I] même si la preuve est libre entre commerçants, en application des dispositions de l'article L.110-3 du Code de commerce, pour solliciter la condamnation de la SARL [I] au paiement de
AFFAIRES COURANTES
69c0ba0acdc6046d479b61ac
1ère chambre
69e7f909cdc6046d47120399
2 juillet 2025
L'article 110-3 du code de commerce dispose, « A l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi. » L'article 2288
audience ordinaire
6a0f58e6cdc6046d477c2def
19 mai 2026
Et : SELARL [X], prise en la personne de Maître [S] [J] Mandataire judiciaire de la SARL [V] IMMOBILIER [Adresse 2] Représentée par Me Julien CONSTANT, cogérant associé.
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