Société FLAC 34 le 30 septembre 2025 par l'effet de la résiliation du contrat de locationgérance, et demande au juge des référés de JUGER que la Société FLAC 34 est tenue des créances salariales nées auprès

Madame [Z] [P] [D] née [B] (EI) ne s'est pas opposée à l'ouverture d'une procédure collective et souhaite au contraire un redressement judiciaire pour redresser la situation, précisant qu'il y a d'autres

Dans ce contexte, la SAS M+ Matériaux a sollicité auprès de M. le Président du Tribunal, l'autorisation de procéder à des constatations par Commissaire de Justice, et de saisir à cette fin, l'ensemble

partiellement assorti d'un sursis de six mois, et à titre de peine complémentaire d'une interdiction d'exercer l'activité professionnelle ayant permis la commission de l'infraction à titre définitif d'autre

D'autre part, le débauchage n'est fautif qu'en cas d'utilisation par l'employeur de manœuvres déloyales entraînant une désorganisation interne du concurrent et la société FYI ne rapporte pas la preuve

Que, dans ce contexte, elle a engagé un appel d'offres à la reprise et a fixé la date limite de dépôt des offres au 3 avril 2026, et qu'aucune offre de reprise n'a été déposée.

[N] n'a pas intégré les effectifs de la société TIDF car il n'a pas été libéré de son engagement avec son précédent employeur.

VALORITY GESTION PRIVEE venant aux droits de la SAS VALOFI [Adresse 2] Représentée par Me Bertrand BALAS ([Localité 2]) ayant comme correspondant Me Jessica RATTIER ([Localité 1]) PARTIE EN DEFENSE, d'autre

Que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

L'huissier de justice peut, à la demande du destinataire, transmettre la copie de l'acte à une autre étude où celui-ci pourra le retirer dans les mêmes conditions ».

du dommage causé à l'employeur précédent dans les cas suivants : 1° S'il est démontré que le nouvel employeur est intervenu dans la rupture ; 2° Si le nouvel employeur a engagé un salarié qu'il savait

R2T soutient que COBURN n'apporte pas la preuve que Mesdames [Y] et [V] sont employées de R2T.

Madame [U] a d'abord été recrutée en date du 30 novembre 2006 par la société TERRAINS SUD DE FRANCE, en qualité « d'assistant foncier », évoluant par la suite vers d'autres fonctions, notamment en tant

L'employeur défaillant n'est pas dégagé de l'obligation de payer à la caisse les cotisations, majorations de retard et pénalités qui restent dues. / Après régularisation de la situation de l'employeur,

contractuels pris à l'égard du maître d'ouvrage ou d'une autre entreprise.

Ce pacte prévoyait, entre autres, différentes obligations incombant aux cadres-salariés entrés au capital de la SAS OMIA DEVELOPPEMENT et en particulier celles figurant à l'article 13 Engagement des managers

Aucun autre frais n'est prévu au contrat. En parallèle, la société CPS enregistre dans son propre logiciel, les heures de présence des agents de la société CPS afin d'établir les plannings.

l'audience publique du 14/05/2025 Faits et Procédure : En demande, la société HABITAT CONCEPT IMMO SAS immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n°393121579 a contracté en date du 17 décembre 1993 auprès

Il soutient que son engagement de caution était manifestement disproportionné à ses biens et revenus de telle sorte que cet engagement est caduc.

Que l'argument selon lequel la carte professionnelle a été délivrée en octobre 2022 est inopérant puisque Madame [I] [O] [Z] épouse [Y] a porté la candidature de sa structure en qualité de syndic auprès