Accorder des délais de paiement implique que le débiteur soit incapable de payer immédiatement, non pas simplement parce que ses revenus sont modestes, mais parce que l'ensemble de sa situation financière

L'[Localité 3] (Établissement Recevant du Public) n'existe pas et la responsabilité de la société [G] [Y] SARL est engagée vis-à-vis de son acheteur dont elle doit réparer le préjudice.

Le certificat d'irrécouvrabilité confirme que la société CME RENOVATION n'a pas payé et ne peut plus payer ce qui rend l'aval pleinement mobilisable.

* Constitution de trésorerie par non-paiement des dettes. * Absence de mesures efficaces de redressement.

à la SARL LE PTIT BOUCHON la somme de 6 264 euros au titre des frais engagés par cette dernière, Condamner Madame [R] d'avoir à payer à la SARL LE PTIT BOUCHON la somme de 25 000 euros à titre de dommages

distinct bien que lié à l'engagement initial, et dans le cas présent par l'existence d'un droit de subrogation, Que le défendeur évoque également la disproportion de son engagement, se prévalant des

Argument infondé tiré du non-paiement des frais d'immatriculation La société [W] AUTO OUEST prétend avoir retenu la carte grise en raison du non-paiement de frais d'immatriculation.

de l'entière responsabilité de la SAS GERARD GERMAIN ; Condamner la SAS GERARD GERMAIN à lui payer la somme de 62 731,09 € TTC au titre des travaux de remédiation des désordres et non conformités outre

Seul le passif privilégié a été vérifié, et non le passif chirographaire.

Dans ce contexte, la requérante s'est vue contrainte d'engager la présente instance.

Il en résulte un solde restant dû de 40 490,34 €.

FINTECTURE a encore admis la réalité des prestations effectuées, proposant de payer 150,00€.

Résiliation du contrat pour inexécution (non-paiement des loyers). Indemnité de résiliation : * 4 013,90 € HT / 4 816,68 € TTC (41 loyers restants + 10% de clause pénale).

non-respect des engagements de la part du fournisseur.

Le 29 octobre 2024, EA a, par courrier recommandé avec avis de réception mis en demeure XEFI de payer la somme de 18 232.80 euros TTC.

d'un montant de 245.000,00 €, d'une durée de 84 mois, au taux fixe de 1,99 %, destiné à financer l'acquisition d'une presse offset ; Le même jour, Madame [E] [C] née [V] et Monsieur [R] [A] se sont engagés

Sur les non-conformités contractuelles et les réserves Elle invoque diverses non-conformités contractuelles, des réserves non levées et l'absence de correction de certains décomptes, en soutenant que

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT JUGEMENT DU 28 AVRIL 2026 Code affaire : Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix

En conséquence, le Tribunal condamnera Monsieur [V] à payer à la SELARL ALLIANCE M), ès-qualités, une somme totale de 600.000 euros.

Le chèque s'avère non provisionné.