La société VITOGAZ France a donc saisi la juridiction compétente II - PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 20 octobre 2025, déposé à l'étude, la société

Sur les fautes pouvant justifier le prononcé d'une sanction professionnelle 1.

Monsieur [P] n'a d'ailleurs pas saisi le tribunal pour obtenir ces documents, dont la non-communication ne peut être considérée comme constitutive d'une entrave réelle.

Cette mésentente est en outre exacerbée par les relations personnelles entre les deux associés, M. [E] [H] reprochant à M.

MAISONS PIERRE, ancien franchiseur de cette dernière, ce qui entrave la vérification du passif de la liquidation judiciaire de la société SEISSIGMA.

[F] ou tout autre expert informatique pour répondre aux demandes de BRIDGE ; * KORAY-IT ne se justifie pas avoir demandé à M.

MAISONS PIERRE, ancien franchiseur de cette dernière, ce qui entrave la vérification du passif de la liquidation judiciaire de la société SEISSIGMA.

Ces livraisons ont été effectuées entre octobre et novembre 2023, conformément aux commandes passées.

Le juge peut également procéder à une répartition entre plusieurs dirigeants, selon leur implication respective.

Monsieur [A] [N] a saisi un conciliateur de justice en vue de parvenir à un règlement amiable. Une réunion de conciliation a été fixée le 16 septembre 2025 à la Mairie de [Localité 2].

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE23/04/2026JUGEMENT DU VINGT-TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par requête du Parquet en date du 09 décembre 2025

la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire déposée au Greffe le 06 janvier 2025 par : SARL Les Jardinières [Adresse 1] Activité : Distribution de végétaux, fleurs, graines, engrais

, [Adresse 3], à l'audience de ce Tribunal du 3 mars 2026 à 09h30, afin d'être entendu sur la demande du Ministère public, Vu la citation délivrée le 29 janvier 2026 par la SAS NEMESIS huissier de justice

La société FITOCROCA S.L. a alors saisi ce tribunal pour solliciter le paiement de ces trois factures.

qui pourrait avoir une incidence directe sur le litige dont il est saisi.

2025J00114 - 2610000023/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 10/04/2026 JUGEMENT DU DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire

; A titre subsidiaire : Dire que le recours à une procédure non contradictoire n'était pas justifié ; Dire que la société CMG ne justifie d'aucun motif légitime ; Dire que les mesures de saisie ordonnées

Par courrier en date du 23 août 2024, signifié par voie de commissaire de justice le 26 août 2024, Monsieur [K] [Y], agissant en qualité de liquidateur de la société [K] [Y], a proposé à la société RCO

seule vente avait été conclue entre le 13 septembre 2023 et le 5 septembre 2024.

; A titre subsidiaire : Dire que le recours à une procédure non contradictoire n'était pas justifié ; Dire que la société CMG ne justifie d'aucun motif légitime ; Dire que les mesures de saisie ordonnées