Codes de loi français

Article R150-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 88

Toutefois, les entreprises qui procèdent à l'impression par tirages et par tarifs des listes mentionnées à l'article R. 150-9 et les communiquent gratuitement à tout intéressé qui le demande sont admises à insérer dans la presse des avis ne contenant,

Article 1

Le contrat de crédit différé est rédigé par écrit en caractères apparents. Il est nominatif et un exemplaire doit en être remis à l'adhérent.

Article L254-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 62 > 72

Pour tout projet de cession des droits réels afférents aux logements, objet du bail réel immobilier, l'acquéreur reçoit de la part du cédant une offre préalable d'acquisition mentionnant expressément, en caractères apparents, le caractère temporaire du

Article 7

et absorber une puissance réactive égale à 0,1 de sa puissance nominale apparente.

Article R20-44-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 35 > 04

Peut notamment caractériser l'existence d'un intérêt légitime, pour l'application du 2° et du 3° de l'article L. 45-2, le fait, pour le demandeur ou le titulaire d'un nom de domaine : – d'utiliser ce nom de domaine, ou un nom identique ou apparenté, dans

Article 5

Les informations déclarées sont les coordonnées géographiques " WGS 84 " de l'installation radioélectrique, la puissance apparente rayonnée maximum (PAR) en HF, VHF, UHF et SHF.

Article R322-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 72

Toute personne qui crée un établissement répondant à la définition de l'article R. 322-1 et qui participe à son exploitation ne doit présenter aucune contre-indication médicale apparente à l'exercice d'un tel rôle.

Article L3512-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 52 > 65

fabriqués, importés d'un Etat non membre de l'Union européenne ou provenant d'un Etat membre de l'Union européenne, comportent un dispositif de sécurité infalsifiable, comportant au moins cinq types d'éléments authentifiants, dont au moins un élément apparent

Article 17

L'étiquette ou l'inscription doit comporter en caractères très apparents et indélébiles :

Article 1342-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 52

Le paiement fait de bonne foi à un créancier apparent est valable.

Article R613-91

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 44 > 11

Durant le temps de la mission, les armes sont portées de façon non apparente.

Article R3262-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 55

Les titres-restaurant émis sur un support papier comportent, en caractères très apparents, les mentions suivantes :

Article L212-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 38

Dans les établissements de soins vétérinaires, une signalisation apparente rappelle les obligations d'identification des animaux mentionnées au présent chapitre.

Article 314-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 82

750 000 euros d'amende lorsque l'abus de confiance est réalisé : 1° Par une personne qui fait appel au public afin d'obtenir la remise de fonds ou de valeurs soit pour son propre compte, soit comme dirigeant ou préposé de droit ou de fait d'une entreprise

Article 3

Les indications devant figurer en application de l'article 2 du présent arrêté doivent être apposées de manière visible dans une position bien apparente.

Article 15

L'étiquette ou inscription doit être apposée de manière à être très apparente, lisible horizontalement lorsque l'emballage est en position normale.

Article 14

L'étiquette ou inscription doit être apposée de manière à être très apparente, lisible horizontalement lorsque l'emballage est en position normale.

Article R613-23-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 44 > 01

Durant l'exécution de la mission, les armes sont portées de manière apparente. Les armes de poing sont portées dans leur étui et les armes d'épaule sont portées en bandoulière ou dans leur étui.

Article R6222-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 91

Sur tous les titres et documents professionnels, notamment sur tous les comptes rendus émanant du laboratoire de biologie médicale, figurent de façon apparente les mentions suivantes :

Article 313 BG ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 93

La perception du droit de timbre est constatée par l'apposition très apparente, sur chaque formule de chèque qui y est soumise, de la mention " Droit de timbre payé sur état ".