été donné à bail en parfait état ».

* c) Comptabilité irrégulière et incomplète Elle a empêché l'identification d'une situation de capitaux propres négatifs au 31 août 2020.

Le 7 novembre 2025, la SCI [E] a notifié la résiliation du bail pour impayés, invoquant un solde de 109 400 euros de loyers impayés.

Elle ajoute que les conditions générales des contrats de crédit-bail n'autorisent pas la sous-location.

Il y a lieu, en conséquence, de constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail commercial.

Sur la tenue irrégulière d'une comptabilité Une facture à établir de 400 000 € HT a été enregistrée lors de la clôture des comptes au 30 avril 2019.

Une forte baisse du chiffre d'affaires a donné lieu à la restitution du premier local en mars 2024 en raison des difficultés à honorer les loyers.

JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 15 avril 2026, EXPOSE DES FAITS Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 21 février 2013, la SCI ROBIKA a donné à bail

de figure, qu'il n'y a pas eu d'état de lieux à la date de signature du bail. 5.

Les sociétés SARL AAA IMMO'LAND et SCI [Adresse 1] ont conclu un bail commercial le 1er juillet 2018 comprenant un loyer annuel de 50.400 € hors taxes.

Ils invoquent l'imprécision du bail quant à la désignation des lieux, de nature à exclure toute faute caractérisée.

Les paiements d'entretien par la société ALEC ENTERTAINMENT sont normaux en matière de bail commercial, où le preneur supporte l'entretien.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 03/04/2026 N° de Rôle : 2026F32 N° de PC : 2024RJ203 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement d'interdiction de gérer L'affaire a

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 03/04/2026 N° de Rôle : 2026F33 N° de PC : 2024RJ5 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement d'interdiction de gérer L'affaire a été

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 03/04/2026 N° de Rôle : 2026F34 N° de PC : 2025RJ49 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement d'interdiction de gérer L'affaire a

Elle soutient que le rapport technique produit par UNYMAT MATERIAUX, établi à la demande unilatérale de celle-ci, ne saurait suffire à établir la preuve, en l'absence d'expertise judiciaire contradictoire

Inopposabilité de la publication des contrats de crédit-bail Les inscriptions au Greffe sont antérieures aux signatures des contrats de crédit-bail et doivent être considérées comme irrégulières.

La faute est clairement établie.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 03/04/2026 N° de Rôle : 2026F31 N° de PC : 2024RJ6 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement de faillite personnelle L'affaire a été

Il est établi que M.